Vertaling van "loi celui-ci sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle est facile à déterminer et ce pays est le plus susceptible d'être celui où sera ouverte la procédure d'insolvabilité principale à l'égard du cédant.
The law of the assignor's habitual residence is easy to determine and most likely to be the place in which the main insolvency proceedings with respect to the assignor will be opened.

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Celui-ci sera composé d’experts indépendants ayant une connaissance approfondie et une solide expérience des projets d’investissement, et il sera responsable devant le comité de pilotage, qui est chargé de veiller à ce que l'EFSI atteigne ses objectifs.
The Investment Committee should be composed of independent experts who are knowledgeable and experienced in the areas of investment projects and will be accountable to the Steering Board, who supervises the fulfilment of the EFSI's objectives.

Ce considérant garantit que la loi applicable ne sera pas choisie sans le consentement exprès des deux parties.
This recital ensures that the choice of applicable law is not made without the explicit consent of both parties.

Premièrement, il faut voir quel sera l'impact direct de la détérioration du marché nord-américain du logement sur l’économie des États-Unis dans son ensemble, bien qu'il soit évident que celui-ci sera négatif, et que la croissance nord-américaine sera plus faible que prévue jusqu’ici.
Firstly, we will have to see what direct impact the deterioration in the North American housing market has on the overall US economy, although there is no doubt that it will be negative, and US growth will be lower than predicted up till now.

Aussi longtemps que celui-ci sera requis, il devra être bon marché et facile à obtenir pour les citoyens respectueux de la loi.
As long as visas are required, they need to be made easy and cheap for law-abiding citizens to acquire.

Celui-ci sera notamment possible grâce au budget de l'Union européenne, en particulier le budget RTE, celui de l'Agence spatiale européenne et le cinquème programme-cadre de recherche et dévelopemment.
This will be possible from the European Union budget, in particular the TEN budget, that of the European Space Agency and the fifth RD Framework Programme.