Traduction de «loi cela ferait » (Français → Anglais) :

Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.
As others have mentioned before me, even the Barreau du Québec said that the best way to handle the situation—and one must think that nine Canadian provinces do not have personal information protection legislation—the only way to respect Quebec's choice and to avoid any harm to consumers and businesses who have been operating for five years under Quebec's act would be to enshrine in the bill a reference to that act confirming that it replaces the federal act on Quebec's territory and when personal information is exchanged between a Quebec company and a company from another Canadian province.

Qu'est-ce qui me garantit que, dans le cadre de la prolongation des heures, alors que les travaux des comités aboutiront au rythme où ils aboutiront — et pour la plupart de ces projets de loi, cela ira assez rondement —, le gouvernement ne décidera pas de déposer un projet de loi, comme cela a été le cas par le passé — il s'agissait du projet de loi C-22 —, qui viserait à augmenter la représentation des députés ontariens et de l'Ouest canadien, une représentation qui ferait en sorte que le poids politique de la représentation québécoise serait réduit, en termes relatifs.
What guarantee do I have that, during the extended hours, when the committee work draws to a close at its own pace—and it will go fairly quickly for most of these bills—the government will not decide to introduce a bill like Bill C-22, which was introduced in the past and was designed to increase the number of members from Ontario and western Canada and reduce Quebec's relative political weight?

Et, troisièmement, inclure la langue dans le projet de loi, cela ferait voir que les gens qui se trouvent ici autour de la table, tout au moins, ont un souci ou un intérêt en ce qui concerne la promotion de la tradition et de la culture en tant qu'aspect ou élément de n'importe quel projet de loi portant sur les peuples autochtones ou les Premières nations.
And thirdly, to incorporate this language into this bill, it simply would be seen that at least the people around this table are concerned with or interested in the promotion of tradition and culture as an aspect or an element to any legislation dealing with aboriginal people or first nations.

Cela ferait en sorte que, d'ici la fin de l'année, le projet de loi visant à renverser le fardeau de la preuve soit inscrit dans les livres de lois du Canada.
The result would be that, by the end of the year, the bill to reverse the burden of proof would be enshrined in Canada's statutes.

Vous n'êtes pas des fonctionnaires au sens traditionnel du terme, mais aux fins de cette loi, si cela est nécessaire, je présenterai un amendement afin que la définition vous inclue comme personnes assujetties à ce projet de loi, mais cela ferait un projet de loi vraiment peu soigné.
You are not public servants in the traditional way that people would understand, but for the purposes of this act, if I have to, I'll put in an amendment and define you as persons subject to this bill, but that would make the bill really sloppy.