Vertaling van "loi cela englobe " (Frans → Engels) :

Cela nous ramène aux causes profondes du crime et à la raison pour laquelle les jeunes ont maille à partir avec la loi; cela englobe aussi le travail qu'il faut faire avec les provinces par l'entremise du Plan d'action national pour les enfants, par l'entremise de cette loi et par d'autres moyens qui permettent de déterminer les causes profondes des problèmes; cela veut dire aussi qu'il faut appuyer les familles et les aider à s'occuper de leurs enfants.
That drives us back to root causes of crime and why young people get in trouble with the law and the work we need to do with the provinces through the National Children's Agenda, through this legislation and elsewhere to ensure we are identifying root causes of problems and supporting families and helping families be able to support their kids.

Le ton négatif vient généralement du fait que les médias vont insister sur les activités négatives de lobbying qu'il y a eues, plutôt que sur la loi.Cela ne définit pas nécessairement un lobbyiste; cela définit ceux qui communiquent avec un titulaire de charge publique pour essayer de.Ainsi, on englobe les personnes-ressources, les avocats, les professeurs d'université qui sont des experts dans leur domaine, dans les activités de lobbying.
The negative tone usually comes because the media will be playing the negative lobbying that has occurred, rather than because the act.It doesn't necessarily define a lobbyist; it defines that whose who are communicating with a public office holder to try to attempt.In doing this, you are capturing the accountants, the lawyers, the professors at university who are experts in their domain and field within lobbying.

Le Code criminel dit que le mot «personne» est aussi défini à l'article 33 de la Loi d'interprétation et que cela englobe les personnes morales.
The Criminal Code states that " person" is also defined in section 33 of the Interpretation Act, and that it includes a corporation.

L'élément humain nous englobe en tant que particuliers censés être respectueux des lois; cela comprend aussi la collectivité dans son ensemble qui forge l'opinion publique, nos policiers qui appliquent la loi, nos procureurs qui administrent la justice au sein du système, les avocats de la défense qui défendent et protègent les droits des accusés, les juges qui rendent une décision, les agents de probation, les psychologues, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, ainsi que les employés des établissements pénitentiaires, qui ont tous un rôle à jouer, les membres du clergé qui s'occupent de la réadaptation des accusés et, enfin, les députés de cette Chambre, les législateurs qui promulguent la loi.
The human element includes ourselves as individuals who are expected to be law-abiding citizens; the community at large, which develops public opinion; the role of our law enforcers, which is to enforce law; the role of our prosecutors administering justice within the system; the role of defence counsel defending and protecting the rights of the accused; the role of the judiciary rendering a decision; the role of our probation officers, psychologists, social workers, health care professionals, penal institution employees, our clergymen regarding the rehabilitation of the accused; and the role of us here today, the legislators enacting the law.

Il y a ensuite les dispositions du projet de loi liées à la libéralisation de notre marché: cela englobe l'abrogation des articles de la Loi sur Téléglobe Canada portant sur le régime spécial de réglementation de la société et la fin de son monopole, ainsi que des modifications à la Loi sur les télécommunications qui donneront au CRTC le pouvoir de déterminer les catégories de services internationaux qui exigent des licences, de réglementer la gestion des ressources de numérotage et d'autres services administratifs communs, qui établiront un régime de réglementation semblable à celui de la Loi sur la radiocommunication, pour interdire l'importation, la distribution et la vente de matériel de télécommunications non certifié.
Second, with respect to the provisions of the bill related to the liberalization of our market: They include the repeal of sections of the Teleglobe Canada Act concerning the company's special regulatory regime and the end of its monopoly, and the amendments to the Telecommunications Act that will provide the CRTC with authority to determine the classes of international services that require licences; that will provide the CRTC with the authority to regulate the administration of numbering and other common administrative services; that will provide a regulatory scheme, similar to that found in the Radiocommunications Act, to prohibit the importation, distribution and sale of uncertified telecommunications equipment.