Traduction de «loi cela deviendrait » (Français → Anglais) :

Avec ce projet de loi, cela deviendrait légal.
With this legislation that will become legal.

Sans le projet de loi C-20, cela deviendrait de plus en plus difficile à réaliser.
Without Bill C-20, this would become increasingly difficult to achieve.

Le sénateur Poulin a proposé que nous tenions une conférence au cours de laquelle deux sénateurs, soit un sénateur de ce côté-ci et un sénateur d'en face, expliqueraient aux téléspectateurs quels projets de loi au juste reçoivent la sanction royale et ce que prévoient ces projets de loi, de telle sorte que cela deviendrait un exercice pédagogique.
Senator Poulin suggested that we might hold a conference between two members of this chamber — one from this side and one from the other side — to explain to the public watching on the television exactly what bills are being given royal assent and what is contained in those bills, such that it will become an educational exercise.

On créerait un précédent très dangereux en intégrant cette motion dans le projet de loi; cela deviendrait un cheval de Troie pour toutes sortes d'autres quotas, des quotas très impudents fondés sur le sexe, dans les projets de loi.On saperait ainsi le principe du mérite dans les nominations effectuées par le gouvernement.
It would be a very dangerous precedent if this motion found its way into the bill because it would then become a Trojan horse for all sorts of other quotas, very brazen gender quotas, in bills. It would undermine the principle of merit in government appointments.

On pourrait y recourir uniquement avec l'accord de la Chambre, de sorte que cela deviendrait un mécanisme utilisé lorsque les partis pourraient dire, à propos d'un projet de loi, qu'ils n'ont pas vraiment grand-chose à y redire et qu'il vaut mieux le renvoyer tout de suite au comité pour en examiner les détails (1535) J'ai remarqué une chose qui n'est peut-être pas étrangère au fait que cette procédure a été adoptée, sauf erreur, dès le début de la législature en cours, lorsque le gouvernement n'avait en face de lui au comité que des novices en guise d'opposition.
It would be something that could only be done with some kind of agreement in the House and therefore it would be a mechanism whereby parties could say this is a bill we do not really have much to fight about in, so we want to take it into committee and we want to go over the details (1535 ) I have noticed something that may be related to the fact that this procedure was adopted, I believe, after the beginning of this new Parliament, when the government only had to deal with rookies on the opposition side in committee.