Traduction de «loi ceci afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi italienne sur les emplois modifie de manière décisive la législation sur la protection de l’emploi et les allocations de chômage, ceci afin d’améliorer l’accès et la sortie du marché du travail, de favoriser le redéploiement transsectoriel de la main-d’œuvre et de promouvoir un recours accru aux contrats de travail à durée indéterminée, notamment pour les jeunes.
The Italian Jobs Act makes decisive changes in employment protection legislation and unemployment benefits to improve entry and exit in the labour market, enhance reallocation of labour across sectors and promote more stable open-ended employment, notably for the young.

Ce que l'on essaie de faire, c'est ceci. Afin d'étendre les prestations aux couples de même sexe, le projet de loi modifie la loi existante qui définit un survivant comme une personne du sexe opposé.
What was attempted in order to extend benefits to same sex couples was that the bill amends existing legislation which defines a survivor as a person of the opposite sex.

Pour les citoyens et les citoyennes qui, peut-être, nous écoutent, j'aimerais dire que jusqu'ici, la Loi sur les banques avait favorisé la dissémination de l'actionnariat, puisqu'elle interdisait qu'un individu puisse contrôler plus de 10 p. 100 des actions, ceci afin d'empêcher le contrôle par un ou des individus, ce qui entraînerait des risques pour les entreprises, pour l'économie, pour les consommateurs.
For the benefit of our fellow citizens watching the debate I would like to mention that up until now, the Bank Act provided for the splitting of the shares by prohibiting any single individual from owning more than 10% of the shares and having control over the banking industry, which could have been risky for businesses as well as for the economy and consumers.

19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

18. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
18. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

— Honorables sénateurs, par cette motion, je propose à nouveau que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante, ceci afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire.
She said: Honourable senators, in this motion I am once again proposing that the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.

l'acceptation de mécanismes d'évaluation sur sa capacité de mettre en œuvre les mesures accordées lors des négociations (surtout au niveau du système judiciaire et de l'application de la loi). Ceci afin d'éviter qu'après la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association, l'Union européenne soit obligée, dans le Conseil de stabilisation et d'association, de soulever des critiques sévères aux difficultés trouvées dans son application;
acceptance of mechanisms for assessing its capacity to implement the measures agreed to during negotiations (particularly as regards the court system and enforcement of the law); this is to avoid a situation after the conclusion of the stabilisation and association agreement whereby the European Union has to raise severe criticisms in the Stabilisation and Association Council of the difficulties encountered in its application;

Ceci étant, le cabinet du ministère public - qui a remplacé le procureur général (Director of Public Prosecutions) - ne peut toujours pas, à ce jour, être tenu pour responsable du processus décisionnel qui a abouti à l’abandon des poursuites dans des affaires comportant des éléments de preuves; ainsi, plus de quarante enquêtes sur des homicides controversés perpétrés par des agents de l’État ont été différées - certaines pour plus de dix ans - et une loi sur les enquêtes (Inquiries Act) a été adoptée afin de protéger les intérêts de l’État et d’effacer des informations susceptibles d’être divulguées à propos de l’assassinat de Pat Finucane, avocat des droits de l’homme, en 1989.
Given that, the office of the Public Prosecution Service, formerly the DPP, remains unaccountable for its decision-making process regarding non-prosecutions in cases where prima-facie evidence exists, up to 40 inquests into controversial state killings have been delayed, in some cases for more than ten years, and the Inquiries Act has been introduced to protect state interests and to suppress information that might emerge regarding the killing of human rights lawyer Pat Finucane in 1989.

Si je peux me mettre à leur place pour un instant, c'est intéressant, car nous, le gouvernement, disons que nous savons quelle méthode est la meilleure, et nous faisons ceci afin de veiller à ce que vous, les Premières nations puissiez gouverner.On rend toujours nos comptes plus haut, mais le message qui sous-tend ce processus est arrogant : nous voulons que vous dirigiez de façon démocratique, mais nous allons vous obliger à le faire sans consultation ni participation valable de votre part, tout en faisant fi de l'opposition étendue, partout au pays, de toutes les Premières nations face à la façon dont ce projet de loi a été mis de l'avant, à son contenu, et au processus d'examen détaillé du projet de loi.
If I can put myself in their shoes for a moment, it's interesting, because we the government are saying that we know what's best, and we're doing this as a way of ensuring that you, the first nations, will govern.Accountability always comes up, but underlying it is the arrogance of saying, we want you to govern in a democratic process and a democratic manner, but we're going to make you do it without meaningful consultation or participation from yourselves, while ignoring the widespread opposition across the country from all first nations to the manner in which this bill has been brought forward, to the contents of the bill, and to the process that it's gone through as we've reviewed the bill clause by clause.

De même, il vaut mieux faire référence aux violations de la loi en termes généraux, ceci afin d'éviter que les délinquants écologiques ne s'engouffrent dans une éventuelle faille juridique.
Similarly, we should use general terms when referring to breaches of the law, in order to avoid ecological crimes from being swallowed up in a potential legal loophole.