Vertaling van "loi car vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles et vous
The Official Languages Act and You

Vous, votre entreprise et la Loi sur la concurrence
You, your business and the Competition Act

Vous et la Loi sur la concurrence
You and the Competition Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Aitken : Ce qu'il faudrait, c'est modifier la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable mais vous n'êtes pas saisis de cette loi car le projet de loi sur la responsabilisation modifie la Loi sur l'accès à l'information, pas la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable.
Ms. Aitken: What would be necessary would an amendment to the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, and that is a statute that is not before you because the accountability bill amends the Access to Information Act, not the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act.

Vous ne pouvez proposer, par amendement, qu'un PE soit joint à un projet de loi, car nous devons nous prononcer sur le projet de loi tel qu'il nous est transmis.
You couldn't move an amendment that an MOU be attached to a bill, because we receive the bill.

Eh bien, la réalité c’est que le gouvernement ou le parlement hongrois ont modifié la loi, et c’est une bonne chose, car je me souviens du débat dans cette assemblée au cours duquel certains - dont vous-même, Monsieur Daul - ont déclaré qu’aucun amendement n’était nécessaire; tout était parfait.
Well, it is reality that the Hungarian Government or the Hungarian Parliament has amended the law, and that is a good thing, because I can remember the debate in this Chamber when some people said – including you, Mr Daul – that nothing needed to be amended; everything was fine.

Je vous demande, Monsieur le Président, au nom de ce Parlement, de protester contre cette loi au nom des valeurs européennes, car la charte des droits fondamentaux, reprise par le traité de Lisbonne, prévoit la non-discrimination en matière d’orientation sexuelle et cette loi est une discrimination contre les minorités sexuelles.
I call on you, Mr President, on behalf of this Parliament, to protest against this law in the name of European values, since the Charter of Fundamental Rights, as reproduced by the Treaty of Lisbon, provides for non-discrimination in relation to sexual orientation, and this law discriminates against sexual minorities.

Mais c’est une décision qu’il vous appartient de prendre, car c’est vous, et non la Commission, qui représentez l’organe législatif. Si vous dites que vous pouvez adopter une loi sans évaluation d’impact, c’est votre décision et votre responsabilité.
That, though, is a decision for you yourselves to take, for it is you, and not the Commission, that are the legislative body; if you say that you can adopt an act even without an impact assessment, then that is your decision and your responsibility.

Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée.
On the Eur-Lex website you will find half of those acts in a consolidated form – not yet the law, because we have never made a law to consolidate all those acts – but you will nonetheless find that half the acquis is now on Eur-Lex in its shortened form.

Je ne vais pas repasser avec vous les 26 articles du projet de loi, car le sénateur Corbin a fait un excellent travail pour vous les présenter.
I will not walk you through all 26 clauses of the bill because Senator Corbin did an excellent job of presenting what is in the bill.

Monsieur le Commissaire, vous gagneriez en influence dans les négociations internationales si la Commission demandait sans délai que les lois soient respectées car elle en a le pouvoir, à l’instar des États membres.
Commissioner, you would acquire greater clout in international negotiations if the Commission were to demand respect for the law without delay, for it has the power to do so as well as the Member States.

Vous allez nuire au principe de l'unité canadienne avec ce projet de loi, car c'est un très mauvais projet de loi.
You will adversely affect Canadian unity with this bill.

Le sénateur Andreychuk: Lorsque vous expliquez ce que vous essayez de faire cette fois-ci et ce qui le distingue de ce que vous avez fait pour la Loi sur les jeunes contrevenants, j'ai des difficultés à accepter ce que vous dites des défauts de cette loi car vous répétez exactement ce qu'avait dit le ministère de la Justice au moment de l'abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants et de son remplacement par la Loi sur les jeunes contrevenants.
Senator Andreychuk: The difficulty that I have in your explanation of what you are trying to do this time, as opposed to what you did with the Young Offenders Act, is your explanations of what is wrong in the Young Offenders Act was exactly the same kind of scenario that I heard from the ministry of justice when we were going from the Juvenile Delinquents Act to the Young Offenders Act.