Traduction de «loi canadienne notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous le gouvernement conservateur, le CSTC doit se conformer aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Code criminel du Canada, et il les respecte.
Under our Conservative government, CSEC respects and is bound by Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act, and the Criminal Code of Canada.

Puisque c'est une belle occasion de le faire, je l'invite à déclarer ici, maintenant, sans écran de fumée, sans laisser ses calculs politiques l'emporter sur ses responsabilités envers le maintien des droits de la personne, qu'il ne prépare aucun projet de loi qui vise à porter atteinte aux garanties offertes aux citoyens canadiens homosexuels dans les lois canadiennes, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte des droits et libertés.
I ask him then to engage on the floor of the House, since this is an opportunity to deal with that, not to engage in a smokescreen, not to let his political calculations trump his responsibility to uphold human rights and assure the House that he is not preparing legislation which has the intent to drive a horse and cart through the protections for Canadian citizens, who may be gay and lesbian, and that are provided for in the Canadian Human Rights Act, the charter and other provisions of Canadian law.

Il a pour but de modifier un certain nombre de lois canadiennes, notamment la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de façon à permettre au gouvernement d'appliquer, le cas échéant, les mesures de sauvegarde prévues dans l'Accord d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.
The bill amends some Canadian legislation, including the Canadian International Trade Tribunal Act and the Export and Import Permits Act, to allow the government to apply, if need be, the protective measures set out in the accord on China's accession to the World Trade Organization.

Le CSTC se conforme aux lois canadiennes, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, au Code criminel du Canada de même qu'aux directives qu'il reçoit du gouvernement et du ministre de la Défense nationale.
CSEC adheres to Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act and the Criminal Code of Canada, as well as the direction we receive from the government and the Minister of National Defence.

Pour s'assurer que l'environnement législatif est davantage conforme à la réalité canadienne et pour respecter les autres lois canadiennes, notamment la Loi sur les langues officielles, la FCFA du Canada propose deux solutions.
To ensure that the legislative environment is more in compliance with Canadian reality and to respect other Canadian laws, the Official Languages Act among others, the FCFA of Canada proposes two solutions.