Vertaling van "loi canadienne concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Loi minière concernant le plateau continental | Loi sur les mines du plateau continental
Continental Shelf Mining Act

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge
Federal Act of 25 March 1954 on the Protection of the Emblem and Name of the Red Cross

Loi fédérale concernant la police des chemins de fer
Federal Act of 18 February 1878 on the Administration of the Railways Police

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;
AS. whereas Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EC have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;

AR. considérant que les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE du 20 décembre 2001 de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;
AR. whereas Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001 have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate ; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;

En raison de cela, nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi fort impressionnant qui permettra d'améliorer la mise en application de nos lois en matière d'environnement, de protection de la faune et de conservation en proposant des changements d'envergure aux dispositions relatives aux infractions, aux pénalités et aux dispositions de mise en application de neuf lois visant la protection de l'environnement et la conservation de la faune, dont notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la loi canadienne concernant le commerce des espèces en voie de disparition et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
As a result, we have before us today an impressive bill that will contribute to improving enforcement of our environment and wildlife protection and conservation laws by proposing sweeping changes to the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes, including the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Migratory Birds Convention Act, 1994; Canada's trade in endangered species legislation; and the Canada National Parks Act.

En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d’auteur pour l’aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l’environnement en ligne, telles que celles visées dans les «traités internet» de 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l’Union européenne relative au droit d’auteur (2001/29/CE) .
In fact, Canada’s Copyright Act is in urgent need of revision in order to bring it into line with current international standards of protection in the on-line environment, such as those laid down in the WIPO Internet Treaties of 1996 and the EU Copyright Directive (2001/29/EC).

En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d'auteur pour l'aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l'environnement en ligne, telles que celles visées dans les "traités internet" de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l'Union européenne relative au droit d'auteur (2001/29/CE) .
In fact, Canada’s Copyright Act is in urgent need of revision in order to bring it into line with current international standards of protection in the on-line environment, such as those laid down in the WIPO Internet Treaties of 1996 and the EU Copyright Directive (2001/29/EC).

Néanmoins, l'Énoncé mentionne également la nouvelle loi canadienne concernant les médicaments génériques, qui présente de sérieux défauts, car en raison de certaines de ses dispositions, il est très peu probable que des sociétés pharmaceutiques canadiennes produiront des médicaments génériques pour les personnes atteintes du VIH-sida (1400) Pour passer à nos préoccupations concernant l'écologie, KAIROS est au beau milieu d'une campagne visant à faire reconnaître l'eau comme un droit humain universel.
However, the policy statement also refers to Canada's new generic drug legislation, which is seriously flawed because it contains provisions that make it very unlikely that Canadian companies will produce generic medicines for people suffering from HIV/AIDS (1400) Moving on to our concern about ecology, KAIROS is right now in the middle of a campaign for the recognition of water as a universal human right.

La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels confère à chacun un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute information à caractère personnel le concernant, sous la surveillance d'une autorité canadienne de contrôle.
The Canadian Privacy Act provides individuals with the rights of access, rectification and opposition with regard to any personal information relating to them, under the control of a Canadian supervisory authority.

Honorables sénateurs, la même chose vaut pour la création, avec le projet de loi S-17, d'un cadre pour une nouvelle loi canadienne concernant la responsabilité en matière maritime qui accompagnera la prochaine version modernisée de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Honourable senators, the same may be said of the creation through Bill S-17 of a framework for a new Canadian marine liability statute as a companion statute to the forthcoming modernized Canada Shipping Act.

Ainsi, la principale loi canadienne concernant les substances toxiques, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, présente plusieurs difficultés d'application.
The implementation of the primary Canadian legislation concerning toxic substances, the Canadian Environmental Protection Act, presents a number of difficulties.

Donc, essentiellement, ce qui nous paraît—et je pense que c'est subjectivement vrai—constituer le cas régional le plus important de contamination par le mercure au Canada continue d'échapper à l'application des lois canadiennes concernant les contaminants de l'environnement, qu'il s'agisse de l'ancienne Loi sur les contaminants de l'environnement, de la LCPE ou de la Loi sur les pêches elle-même, qui contient elle aussi des dispositions concernant les substances nocives.
So essentially, what appears to us—and I think this is subjectively true—to be the most important regional case of mercury contamination in Canada remains beyond the realm of Canada's environmental contaminants legislation, whether that be the earlier Environmental Contaminants Act, CEPA, or the Fisheries Act itself, which has its own provisions relating to the deleterious substances.