Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi c-93 dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
et règles ayant une incidence sur la loi applicable en matière contractuelle [93]

and rules affecting the applicable law [93] in contractual matters


E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la con ...[+++]

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution s ...[+++]


De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE , 93/37/CEE et 93/38/CEE ) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d’exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d’exclusion des entreprises des marchés publics.

The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC , 93/37/EEC and 93/38/EEC ) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.


De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d'exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d'exclusion des entreprises des marchés publics.

The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC, 93/37/EEC and 93/38/EEC) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les pensions nationales calculées conformément à la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées au titre des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93)

National pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)


Les pensions d'invalidité déterminées en application de la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées en vertu des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93)

Invalidity pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)


Les pensions nationales calculées conformément à la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées au titre des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93).

National pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)


Les pensions d'invalidité déterminées en application de la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées en vertu des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93).

Invalidity pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)


Les pensions d'invalidité déterminées en application de la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées en vertu des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93)

Invalidity pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)


La Commission note que si les contrats couverts par ce projet de loi sont inclus dans le champ d’application des directives communautaires sur les marchés publics, à savoir les directives 92/50/CEE sur les marchés publics de services, 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures, 93/37/CEE sur les marchés publics de travaux et 93/38/CEE sur les marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, ils ne peuvent être octroyés que dans le respect complet des conditions correspondantes des directives.

The Commission notes that if the contracts covered by the bill fall within the ambit of the Community Public Procurement Directives, namely Directives 92/50/EEC on public service contracts, 93/36/EEC on public supply contracts, 93/37/EEC on public works contracts and 93/38/EEC on utilities contracts, their award may only be made in full compliance with the corresponding terms of the directives.


w