Vertaling van "loi c-9 votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]
Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le statut, sur la base duquel M. Selmayr a été nommé secrétaire général, est un statut, une loi arrêtée par cette Haute Assemblée — et par le Conseil. C'est votre statut, votre lettre, vos règles.
The Staff Regulations under which Martin Selmayr was appointed Secretary-General were adopted by this House — and the Council. They are your Staff Regulations, the letter of your laws, your rules.

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire ou acheter un produit d’épargne, mais il n’est pas disponible pour les résidents de votre État membre. Vous souhaitez vous installer dans un autre État membre pour y travailler ou prendre votre retraite mais vous apprenez que vous ne pouvez pas conserver votre compte courant ou votre carte de débit, ou que votre prime d’assurance santé augmenterait de manière spectaculaire (autrement dit, vos services financiers ne sont pas «transférables»). Vous transférez de l’argent dans une autre devise ou vous utilisez une carte de crédit en vacances, et vous êtes confrontés à des frais élevés ou à un mauvais taux de change. Vous découvrez des coûts supplémentaires ou cachés, comme des frais d'assurance lorsque vous louez une voiture, qui ne vous avaient pas été communiqués lors de la réservation. Vous souhaitez obtenir un prêt hypothécaire auprès d’un prestataire dans un autre pays, mais vous craignez de ne pas être protégé en cas de problème. Vous avez déjà un compte bancaire, une carte de crédit, un prêt ou une police d’assurance, et vous pourriez obtenir un meilleur rendement ou un prix inférieur, mais il est coûteux ou difficile pour vous de changer de prestataire, (selon une enquête Eurobaromètre, 85 % des personnes interrogées ayant un prêt personnel ou une carte de crédit n’avaient pas changé de prestataire, ni même essayé d'en changer).
You want to open a bank account or buy a savings product but it is not available to residents of your Member State; you want to move to another Member State to work or retire, but find you cannot keep your existing current account or debit card, or that your health insurance premiums would go up dramatically (i.e. your financial services are not "portable"); you transfer money into another currency, or use a credit card while on holiday, and face high fees or poor exchange rates; you find extra or hidden costs such as insurance when renting a car, which you were not aware of when booking; you want to get your mortgage from a provider in another country, but worry you will not be protected if something went wrong; you already have a bank account, credit card, loan or insurance policy but it is expensive or awkward for you to "switch" providers, even if you could get a better return or lower price (one Eurobarometer survey showed that 85% of respondents with a personal loan or credit card had not switched or tried to switch providers).

En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Additionally, as required by law, company XY has protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes insolvent.

En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Additionally, as required by law, company XY/companies XY has/have protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes/they become insolvent.

Lors de votre arrestation, dites à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit averti de votre détention.
When you are arrested, tell the police if you want someone to be informed of the detention, for example a family member or your employer.

Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention.
When you are arrested or detained, you should tell the police if you want someone to be informed of your detention, for example a family member or your employer.

Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
Insert your name, geographical address and, where available, your telephone number, fax number and e-mail address.

renseignez-vous toujours sur les différentes formules existantes et, si vous voyagez régulièrement, envisagez la possibilité de changer d’opérateur tout en gardant votre numéro, vérifiez le prix d’un appel vers votre pays d’origine et celui de la réception d’appel, apprenez comment sélectionner manuellement les opérateurs les moins chers dans votre pays de destination, vérifiez s’il est possible de passer d’une formule de prépaiement à une formule de post-paiement en vacances, n’oubliez pas de désactiver votre messagerie vocale si vous ne comptez pas l’utiliser à l’étranger, envisagez la possibilité d’acheter une carte SIM locale, envisagez la possibilité de recourir aux SMS au lieu d’appeler, mais sachez qu’ils peuvent aussi vous coûter beaucoup plus cher à envoyer et recevoir que ce que votre opérateur d’origine vous facturerait, et étudiez toutes les options de remplacement de l’itinérance classique, comme les services de passerelle qui fonctionnent désormais entre certains réseaux mobiles et peuvent offrir une solution beaucoup moins onéreuse pour passer des appels internationaux.
always check for different packages and if you a regular traveller consider switching operator while retaining the same number, check the cost for making a call back home and also for receiving a call, learn how to manually select operators with the lowest tariffs in your destination country, check whether it's possible to switch from pre-paid to post-paid while on holiday, remember to de-activate your voice-mail if you are not going to make use of this service while roaming, consider buying a local SIM card, consider sending SMS messages instead, but beware that these can also cost considerably more to send and receive than your home operator would charge, and investigate alternatives to conventional roaming, such as the “gateway services” now operating between some mobile networks which can provide a much cheaper solution for making international calls.

Ils ressortiraient leurs vieilles notes, celles qu'ils ont utilisées dans le cas du projet de loi précédent qui est présentement devant le Sénat, quoique sous une forme modifiée. Ils diraient: «Si vous adoptez le projet de loi C-55, nous nous en prendrons à votre industrie de l'acier, à votre industrie du bois et à votre industrie des complets pour hommes».
They would get out their old notes, the ones they used in the case of the previous bill, the one now before this Senate, albeit in an amended form, and say, " If you enact Bill C-55, we will hit your steel industry and your wood industry and your men's suit industry," Then what do we do?

La proposition de la Commission à la CIG-UP reflète largement les demandes avancées par votre Conseil Consultatif dans sa Résolution du 26 octobre 1990, à savoir l'élargissement de sa composition actuelle, la consultation obligatoire sur "tout projet de proposition de loi relevant de la politique régionale de l'Union", et la possibilité d'être consulté sur toute question ayant une incidence sur le développement régional.
The Commission's proposal to the Intergovernmental Conference meets in large measure the demands advanced by the Consultative Council in its Resolution of 26 October 1990, namely to expand its current composition, to introduce obligatory consultation of the Council on any draft law relating to the regional policy of the union, and to allow the possibility of it being consulted on all matters with an impact on regional development.