Vertaling van "loi c-9 notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act

Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]
Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party

digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée
foxglove

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]
Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois et normes qui régissent d'autres domaines de notre vie quotidienne s'appliquent également dans le domaine du cyberespace.
The same laws and norms that apply in other areas of our day-to-day lives apply also in the cyber domain.

Après avoir examiné notre convention sur les armes à sous-munitions, et en particulier bien sûr le projet de loi S-10, notre projet de loi de ratification, je m'interroge sur les répercussions de notre interprétation de l'article 21, tel qu'il est présenté à l'article 11 du projet de loi S-10,sur l'universalité du traité.
Having looked now at our cluster munitions convention, and in particular, of course, Bill S-10, our ratifying legislation, I am wondering how our interpretation of Article 21, as it appears in Bill S-10, in clause 11, will have on the universality of this treaty.

Notre démocratie, notre diversité ainsi que notre presse libre et indépendante sont les piliers porteurs de l'Europe - personne ni aucune institution n'est au-dessus des lois.
Our democracy, our diversity and our independent and free press are the pillars of Europe's strength – no individual or institution is above the law.

Nous allons également débattre le projet de loi C-29, notre projet de loi visant à supprimer l'échappatoire dont se sont prévalus récemment les candidats à la direction du Parti libéral en contournant les dispositions des lois en vigueur sur le financement électoral concernant les contributions personnelles permises, et ce, grâce à des prêts personnels importants consentis par des individus riches et puissants, ainsi que le projet de loi C-19, notre projet de loi visant à limiter à huit ans le mandat des sénateurs, qui est actuellement de 45 ans au maximum.
We will also debate Bill C-29, which is our bill to close the loophole that was used most recently by Liberal leadership candidates to bypass the personal contribution limit provisions of the election financing laws with large personal loans from wealthy, powerful individuals, and Bill C-19, which is our bill to limit the terms of senators to eight years from the current maximum of 45.

Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux investissements que prévoit le projet de loi C-50, un projet de loi préparé par notre exceptionnel ministre des Finances sous le leadership solide de notre premier ministre, un leadership fondé sur des principes.
Those are but a few examples of the many substantial new investments that are contained in Bill C-50, a bill drafted by our outstanding Minister of Finance under the strong and principled leadership of our Prime Minister.

Nous avons bien avancé jusqu'ici dans notre plan de lutte contre les crimes violents avec le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, qui a été envoyé au Sénat, et le projet de loi C-26, notre Loi antidrogue, qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
We have been successful so far in moving forward on our plan to tackle violent crime with Bill C-31, a bill to amend the Judges Act which has been sent to the Senate, and Bill C-26, our anti-drug law which passed second reading.

Le 20 avril 2007, le Royaume-Uni a transmis deux documents adoptés par le ministère de l’intérieur en mars 2007: «Sécuriser les frontières britanniques – Notre vision et notre stratégie pour l’avenir» et «L’application des règles – Une stratégie visant à garantir et à mettre en œuvre le respect de nos lois sur l’immigration ».
On 20 April 2007 the United Kingdom sent two documents adopted by the Home Office in March 2007: "Securing the UK Border – Our vision and strategy for the future" and "Enforcing the Rules – A strategy to ensure and enforce compliance with our immigration laws ".

Consacrons le temps et les efforts nécessaires à l'élaboration d'une loi qui garantira notre sécurité sans nuire à nos libertés civiles en cette période angoissante de notre histoire (1055) [Français] M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir ce matin de prendre la parole au nom du Bloc québécois au sujet du projet de loi C-55.
Let us take the time and make the effort to produce a law that protects our security while it defends our civil liberties in this anxious period in our history (1055) [Translation] Mr. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madam Speaker, I am pleased to rise this morning on behalf of the Bloc Quebecois to speak to Bill C-55.

Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.
Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.

Il s'avère que certaines chaînes satellitaires du tableau ci-dessus n'ont pas satisfait correctement à toutes leurs obligations en matière de programmations, prévues par les directives communautaires et par la législation de transposition de ces directives en Italie (loi 122/98 et décision 9/99/CONS de notre Autorité). En particulier:
As shown in the above table, some of the satellite channels have not fulfilled all the scheduling requirements of the Community Directives and of the Italian transposal legislation (Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS of the Authority), notably: