Vertaling van "loi c-8—et grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers
Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination.
Effective implementation of the anti-discrimination law needs to be demonstrated by enhancing the capacity of the Ombudsman Office and of law enforcement bodies to proper process discrimination cases.

D’autres mesures importantes – relance du marché unique grâce à la loi sur le marché unique, politique de concurrence efficace et accès élargi aux marchés des pays tiers grâce à une nouvelle stratégie commerciale – viendront également compléter et renforcer l’Union de l’innovation.
Other major policies such as the re-launch of the single market through the Single Market Act, an effective competition policy and better access to third country markets through a new trade strategy, will also complement and strengthen the Innovation Union.

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:
The symbolic name of an “Act” given to this initiative underlines the political will to recognise the central role of SMEs in the EU economy and to put in place for the first time a comprehensive policy framework for the EU and its Member States through:

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

Généralement, les symboles officiels du Canada sont créés soit grâce à une loi du Parlement, soit grâce à une résolution des deux Chambres, soit grâce à une proclamation.
Official symbols of Canada are created either through an Act of Parliament, a resolution in both houses, or by proclamation.

J'encourage les députés à voter en faveur du projet de loi C-37 et du projet de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, les deux projets de loi seront examinés et, grâce aux détails sur les mesures à prendre au sujet de la liste des numéros exclus, sur la manière dont le CRTC procédera aux consultations à ce sujet, en espérant qu'il le fera immédiatement, la liste pourra être opérationnelle aussi rapidement, efficacement et économiquement que possible.
I would encourage the members of the House to vote for Bill C-37 and for the private member's bill to ensure that both bills are considered and that the details of how we deal with the registry, how we instruct the CRTC to consult on this, and I hope they will do it forthwith, will ensure we get a call registry up and running as quickly, as efficiently and as cheaply as possible.

[Traduction] Si nous sommes si préoccupés par l'article 45, et de nombreux autres articles de la Loi sur la concurrence qui sont susceptibles d'empêcher les gens d'exercer des choix efficaces qui seraient conformes aux principes de la loi, à mon avis, il faut—et je compte travailler dans ce sens—que le moyen de défense de l'efficience que prévoit la loi soit nuancé suffisamment, grâce à la modification que je propose, pour permettre le respect des critères définis dans la loi.
[English] If we are so concerned about section 45, and so many other sections of competition as they eclipse the likelihood and the ability for people to have effective choices that are consistent with the purpose of the act, then it is my belief and my intention to see that the efficiencies defence in this legislation and through this legislation as amended is qualified sufficiently to provide the tests that have been set out in the act.

Mme Stewart: Comme vous l'avez signalé, le FMI reconnaît que nous avons favorisé la flexibilité grâce aux modifications que nous avons apportées à la loi en 1996 et grâce à la Prestation nationale pour enfants.
Ms Stewart: In responding to what the International Monetary Fund has said, as you point out, they actually give us credit for building increased flexibility with the amendments that were introduced in 1996 and the National Child Benefit.

On pourrait faire beaucoup grâce à la création de la fondation qui est proposée dans le projet de loi S-15, et grâce à l'argent qui serait disponible.
Much could be achieved with the formation of the foundation proposed in Bill S-15, and the funding available to it.