Traduction de «loi c-80 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)

Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Special Committee on the Subject Matter of Bill C-80 (Firearms)

Contrôle des armes à feu : projet de loi C-80 et mesures connexes
Gun Control: Bill C-80 and Related Measures

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Brûlures couvrant entre 70 et moins de 80% de la surface du corps
Burns involving 70-79% of body surface

Brûlures couvrant entre 80 et moins de 90% de la surface du corps
Burns involving 80-89% of body surface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. souligne, sans préjudice du paragraphe 80, l'importance de la prévention de la criminalité, notamment de la criminalité organisée, et demande instamment aux États membres de concevoir et d'instaurer des instruments juridiques et des peines efficaces pouvant se substituer à l'emprisonnement, telles que des amendes ou des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit;
84. Points out, without prejudice to paragraph 80, the importance of the prevention of crime and organised crime, and urges the Member States to develop and to introduce effective legal instruments and punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence;

80. se montre profondément préoccupé par les développements qui limitent la liberté d'expression et de réunion en se fondant sur des idées préconçues sur l'homosexualité et le la notion de transgenre; rappelle que les lois et propositions à cette fin sont en contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui exclut toute loi et toute pratique discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle; appelle la VP/HR et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à soulever systématiquement ces préoccupations;
80. Is gravely concerned about developments which restrict the freedom of expression and assembly for reasons based on misconceptions about homosexuality and transgenderism; recalls that laws and proposals to such effect are inconsistent with the International Covenant on Civil and Political Rights, which precludes discriminatory laws and practices based on sexual orientation; calls on the VP/HR and the Special Representative for Human Rights to raise these concerns systematically;

Concrètement, nous faisons référence aux lois des années 80 sur le témoignage et sur le blasphème, instruments juridiques qui ont en fait mis la chrétienté hors la loi, puisque le témoignage rendu par un non-musulman dans un procès ne vaut que la moitié de celui d’un musulman – si tant est, au demeurant, que le juge consente à entendre le témoignage d’un chrétien!
In specific terms, we are talking about the testimonies and blasphemy laws of the 1980s, legal instruments which have effectively outlawed Christianity, as testimony given by a non-Muslim in a trial is worth only half as much as testimony given by a Muslim – and that is if the judge wishes to hear evidence from a Christian in the first place!

La Commission européenne a autorisé, conformément aux règles du traité CE relatives aux aides d'État, les mesures d’incitation fiscale en faveur des entreprises adoptées par l'Italie dans son décret-loi sur la compétitivité (décret-loi n° 80 du 14 mars 2005).
The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, the fiscal incentives for companies adopted by Italy in the Competitiveness Decree law (14/03/2005 n. 80).

Les compagnies municipales (Dimotikes Epicheiriseis ydrefsis-apochetefsis) chargées de la production ou de la distribution d'eau et créées en vertu de la loi 1069/80 du 23 août 1980.
Municipal companies (Dimotikes Epicheiriseis ydrefsis-apochetefsis) producing or distributing water and set up pursuant to Law 1069/80 of 23 August 1980.

La compagnie des eaux d'Athènes (Etaireia Ydrefseos - Apochetefseos Protenoysis) créée en vertu de la loi 1068/80 du 23 août 1980.
The Water Company of Athens (Etaireia Ydrefseos - Apochetefseos Protenoysis) set up pursuant to Law 1068/80 of 23 August 1980.

La Commission a décidé de clôre la procédure ouverte en 1991 concernant le programme national espagnol pour le développement des énergies renouvelables (la loi 82/80).
The Commission has decided to terminate the proceedings it initiated in 1991 against Spain's national programme for developing renewable sources of energy (Law 82/80).

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 179.] Le Président: Je déclare la motion adoptée (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Kilger.) [Français] Le vice-président adjoint: La Chambre est formée en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996.
Some hon. members: Agreed. [Editor's Note: See list under Division No. 179. ] The Speaker: I declare the motion carried (Bill read the second time and the House went into committee thereon, Mr. Kilger in the chair.) [Translation] The Assistant Deputy Chairman: House in Committee of the Whole on Bill C-80, an Act for granting Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996.

Le projet de loi S-11 reprend certains éléments du projet de loi C-27 pour ce qui est des pouvoirs des inspecteurs de l’ACIA, mais il existe quelques différences essentielles entre le projet de loi S-11 et ses deux prédécesseurs, les projets de loi C-80 et C-27 : le projet de loi S-11 ne vise pas les lois concernant la santé des animaux et la protection des végétaux et regroupe uniquement les pouvoirs d’inspection à l’égard des produits alimentaires.
While Bill S-11 shares some of Bill C-27’s features with regard to CFIA inspectors’ powers, some key differences between Bill S-11 and these two predecessors, Bill C-80 and Bill C-27, are that Bill S-11 does not affect the legislation relating to animal health and plant protection, and only consolidates inspection powers as they relate to food products.

La Commission a considéré que les dispositions de la loi No 80/1993 visent à rendre inopérant le système de contrôle des aides d'Etat prévu aux articles 92-93 du traité CE et mettent en cause l'autorité de la Commission ainsi que son rôle de gardien de l'application du traité.
The Commission takes the view that Law No 80/1993 thwarts the arrangements for monitoring state aid laid down in Articles 92 and 93 of the EC Treaty and undermines the Commission's authority and its role as guardian of the Treaty.