Vertaling van "loi c-80 était trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)

Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Special Committee on the Subject Matter of Bill C-80 (Firearms)

Contrôle des armes à feu : projet de loi C-80 et mesures connexes
Gun Control: Bill C-80 and Related Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement a alors estimé qu’il fallait plus de temps pour poursuivre les consultations et a conclu que, dans sa forme originale, le projet de loi C-80 était trop ambitieux et trop complexe.
It was felt that more time was required to pursue additional consultations, and it was concluded that Bill C-80 in its original form was “too ambitious and complex”.

La nouvelle loi ontarienne de 2007 contient des dispositions qui accordent des autorisations et une certaine souplesse aux différents organismes et elle a été largement considérée comme une grande amélioration par rapport à la loi initiale qui était trop rigide.
The new Ontario legislation introduced in 2007 contains provisions for permitting and flexibility for different organizations and has been widely viewed as a vast improvement over the original legislation, which was too rigid.

Quand j'ai dit plus tôt que la portée du projet de loi C-384 était trop vaste, je m'inquiétais autant du fait que la mesure législative permettrait l'aide médicale au suicide et l'euthanasie, mais également du fait qu'un large éventail de personnes pourraient demander à un médecin de les aider à mourir.
When I articulated earlier that Bill C-384 is too broad in its scope, this concern applies to both the fact that it would permit physician assisted suicide and euthanasia, and to the fact that it would allow a vast array of persons to make a request to a doctor for assisted death.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Bref, il ne suffit pas de mentir pour commettre un crime. Tout cela pour dire que le libellé original des infractions proposées dans le projet de loi C-299 était trop général.
All of this is to say that the original wording of the offences proposed in Bill C-299 was too broad.

Comme s’il était trop grand, trop puissant pour les vertus communes, l’océan n’a ni compassion, ni foi, ni loi, ni mémoire».
As if it were too great, too mighty for common virtues, the ocean has no compassion, no faith, no law, no memory’.

Au cours de la même semaine, le Comité européen des Relations internationales a présenté un rapport affirmant que c’était les Russes qui dictaient les lois dans leurs relations avec l’Union européenne, l’Europe faisant preuve de peu d’unité et de peu d’esprit stratégique. Parfois trop pragmatique, cette dernière semble aussi parfois oublier que l’époque soviétique est derrière elle.
In the same week the European Council on Foreign Relations presented a report stating that the Russians are making the rules in relations between Russia and the European Union, and that Europe has shown a lack of unity and of strategy, in some cases not appearing to have put memories of the Soviet era behind them, while in others being overly pragmatic.

L'Alberta a justement mentionné ce point dans la lettre en disant que, puisque l'expression «essentiellement similaire» n'était pas définie dans la loi fédérale, elle était trop générale pour permettre que des lois correspondantes soient adoptées.
That is one of the points that Alberta makes in the letter, namely, that because " substantially similar" is not defined in the federal legislation, it is too wide for relevant, responding legislation to be made.

Elle révèle que, pour 80 % des employeurs, la principale raison qui les a poussés à prendre des mesures était l'obligation de se conformer à la loi.
It leads to the conclusion that complying with the legal regulations is the most important reason for the employer to take new measures (80% of the employers).

À la suite d'une plainte concernant son âge, on lui a dit qu'elle était trop âgée pour occuper le poste et qu'en vertu de la loi régissant la police britannique, sa candidature n'était pas admissible.
Following a complaint about her age, she was told she was too old to take up the position and not eligible, according to the current British Police Act.