Vertaling van "loi c-8 pouvez-vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers
Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous êtes bien davantage qu'un co-législateur, vous êtes une source d'idées et d'inspirations, vous contribuez à engendrer la pression politique qui permet de faire avancer les choses et vous pouvez nous aidez à nous concentrer sur les résultats et la mise en œuvre concrète sur le terrain.
As well as co-legislator, you are a source of ideas and inspiration, you help create political pressure so that issues can move forward, and you can help us focus on delivery and implementation on the ground.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.
(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

Il peut y avoir d’autres raisons pour lesquelles vous pouvez être placé en rétention, mais, aux fins de la procédure de Dublin, vous ne pouvez être retenu que si nos autorités considèrent qu’il existe un risque important que vous vous enfuyiez parce que vous ne voulez pas être envoyé dans un autre pays de Dublin.
There may be other reasons why you can be detained, but, for the purposes of the Dublin procedure, you may only be detained if our authorities consider there is a significant risk that you can run away because you do not want to be sent to another Dublin country.

(Le cas échéant) Vous pouvez perdre votre droit d’annuler le contrat si, au cours de cette période, vous achetez ou vendez un bien lié à ce contrat de crédit.
(Where applicable) You may lose your right to cancel the agreement if, during that period, you buy or sell a property connected to this credit agreement.

Vous ne pouvez être placé en rétention pour aucune autre raison que celles prévues par la loi.
No other reasons than those in the law can be invoked in order to detain you.

Les raisons pour lesquelles vous pouvez être placé en rétention sont prévues par la loi.
The reasons for which you may be detained are written in law.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

Vous pouvez vous limiter à indiquer les mesures/groupes les plus importants, mais il faut préciser combien de calculs ont été effectués au total.
Reporting can be limited to the most important measures/packages but it should be indicated how many calculations have been carried out in total.

f) Vous pouvez demander à la Commission de considérer la notification comme complète, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demandées dans le présent formulaire, si vous ne pouvez raisonnablement les obtenir en tout ou en partie (par exemple parce que les informations relatives à une société faisant l'objet d'une offre inamicale ne sont pas disponibles).
(f) You may request that the Commission accept that the notification is complete notwithstanding the failure to provide information required by this form, if such information is not reasonably available to you in part or in whole (for example, because of the unavailability of information on a target company during a contested bid).