Vertaling van "loi c-78 sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays
Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Il a été suggéré que le projet de loi C-78 sera soustrait au contrôle du vérificateur général et échappera également à la Loi sur l'accès à l'information.
It was suggested that Bill C-78 will be removed from the Auditor General's oversight and no longer subject to Access to Information legislation.

La Chambre commencera donc à siéger à 11 heures plutôt qu'à 10 heures. La troisième lecture du projet de loi C-78 sera proposée, et le vote aura lieu à 18 h 30, le même jour.
That is to say, the House will meet at 11 a.m. rather than 10 a.m., and the debate will be on third reading of Bill C-78, with the vote to take place at 6.30 p.m. that day.

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

Parmi les régimes de retraite du secteur public, six ont été modifiés l'année dernière, comme mes collègues s'en souviennent, par l'adoption du projet de loi C-78; le projet de loi C-23 modifie lui les régimes de pension qui n'ont pas été modifiés par le projet de loi C-78, comme la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique et il apporte quelques modifications supplémentaires aux six lois modifiées l'année dernière.
Although six of the public sector pension plans were amended last year, as colleagues will remember, in Bill C-78, Bill C-23 amends smaller pension plans that were not included in Bill C-78, like the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act and some further amendments to the six amended last year.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

Cependant, il n'est pas suffisant de protéger avant; il faut protéger les témoins après le procès, après le verdict, que ce soit un verdict de culpabilité ou d'acquittement, parce que rien n'assure que le témoignage d'un témoin protégé par les dispositions du projet de loi C-78 sera suffisant pour faire condamner quelqu'un.
Protecting witnesses before the trial is not enough, however, we must also protect them after the trial, after the verdict, whether it is a verdict of guilty or not guilty, because there is no guarantee that the testimony of a witness protected under the provisions of Bill C-78 will be enough to convict someone.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 5 a) par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit: «5 (1) Sous réserve des autres dispositions de»; et b) par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit: «(2) Toute décision prise par le Commissaire ou un officier de la Gendarmerie au nom de celui-ci en vertu des articles 5, 9, 11 ou 14 de la présente loi est susceptible de contrôle par le ministre à la demande d'un organisme chargé de l'application de la loi» (1525) -Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de questions urgentes concernant la justice criminelle, et plus précisément au sujet du projet de loi C-78, Loi sur le programme de protection des témoins.
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 1 That Bill C-78, in Clause 5, be amended (a) by replacing line 32, on page 2, with the following: ``5 (1) Subject to this Act, the Commissioner''; and (b) by adding after line 36, on page 2, the following: ``(2) Any decision made by the Commissioner, or by a member of the Force on behalf of the Commissioner, under section 5, 9, 11 or 14 of this Act may be reviewed by the Minister on application by a law enforcement agency'. ' (1525 ) He said: Mr. Speaker, I am pleased to stand before the House today to address pressing issues on criminal justice, specifically Bill C-78, the Witness Protection Program Act.