Vertaling van "loi c-78 sera proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays
Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Chambre commencera donc à siéger à 11 heures plutôt qu'à 10 heures. La troisième lecture du projet de loi C-78 sera proposée, et le vote aura lieu à 18 h 30, le même jour.
That is to say, the House will meet at 11 a.m. rather than 10 a.m., and the debate will be on third reading of Bill C-78, with the vote to take place at 6.30 p.m. that day.

Si, une fois que le nouveau régime sera en vigueur, un problème surgit qu'aucune des deux Chambres n'a relevé, ce qui peut s'avérer le cas avec n'importe quel projet de loi, une modification sera proposée.
If for some reason when this new regime is in place under this new bill, should something appear that either House missed, which comes up with all legislation, then an amendment is brought forward.

Il a été suggéré que le projet de loi C-78 sera soustrait au contrôle du vérificateur général et échappera également à la Loi sur l'accès à l'information.
It was suggested that Bill C-78 will be removed from the Auditor General's oversight and no longer subject to Access to Information legislation.

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Certains universitaires ont présenté une législation, qui sera proposée au Parlement turc en l'an 2000 et dans laquelle, pour la première fois, la proposition de loi en matière de droit pénal ne reprend pas la peine de mort.
There is a new law coming to the Turkish Parliament in the year 2000, put forward by academics, in which for the first time ever the proposed criminal justice bill does not contain the death penalty.

Cependant, il n'est pas suffisant de protéger avant; il faut protéger les témoins après le procès, après le verdict, que ce soit un verdict de culpabilité ou d'acquittement, parce que rien n'assure que le témoignage d'un témoin protégé par les dispositions du projet de loi C-78 sera suffisant pour faire condamner quelqu'un.
Protecting witnesses before the trial is not enough, however, we must also protect them after the trial, after the verdict, whether it is a verdict of guilty or not guilty, because there is no guarantee that the testimony of a witness protected under the provisions of Bill C-78 will be enough to convict someone.

L'Institut convient que certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-78, ainsi que dans le projet de loi C-71, la Loi d'exécution du budget de 1999, peuvent avoir des répercussions positives sur les fonctionnaires et sur les retraités. Je songe en particulier à la nouvelle méthode de calcul des prestations tenant compte du salaire moyen des cinq meilleures années consécutives de service, au lieu de six; de la modification de la méthode de coordination du RPC et du RRQ en fonction du nouveau mode de calcul des prestations; de l'octroi des prestations de survivant aux partenaires de même sexe; de l'investissement sur le marché des actifs du régime; et de la mise en application d'un régime de soins dentaires pour les retraités.
The institute recognizes that some of the changes proposed in Bill C-78 and Bill C-71, the Budget Implementation Act, 1999, as well as some administrative changes may entail positive repercussions for public service employees and pensioners—for example, changing the benefit formula to the average salary during the best consecutive five years of service instead of six; modifying the CPP/QPP integration formula to match the new benefit formula; enhancing the supplementary death benefit; extending the survivor benefits to conjugal partners of the same sex; introducing the market investment of plan assets; and implementing a dental plan for pensioners.