Vertaling van "loi c-78 permet donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays
Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Présentement, le régime ne prévoit aucune disposition relative aux excédents de plus de 30 milliards de dollars des comptes courants. Le projet de loi C-78 permet donc au gouvernement de s'approprier un surplus dont la propriété est mal définie, bien qu'elle revienne moralement aux employés et aux ex-employés, c'est-à-dire aux pensionnés.
At the present time, there are no provisions for the over $30 billion that is excess to expenditures, and Bill C-78 enables the government to get its hands on a surplus the ownership of which, while not clearly defined, is morally the property of employees and ex-employees, i.e. pensioners.

Le projet de loi C-78 permet au gouvernement de mettre la main sur les surplus, qui, même s'il n'est pas clairement défini à qui ils appartiennent, sont moralement la propriété des employés et des ex-employés que sont les retraités.
Bill C-78 enables the government to get its hands on surpluses, the ownership of which, while not clearly defined, is morally the property of employees and ex-employees, that is, the pensioners.

Le projet de loi C-31 permet donc de parrainer des partenaires vivant en union de fait au même titre que les personnes de la catégorie des familles.
As a result, Bill C-31 allows the sponsorship of common law partners as members of the family class.

La loi de 1996 a donc permis et permet à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active.
The 1996 Law therefore permitted and still permits France Télécom to have increased financial resources at its disposal to operate on the markets in which it is active.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Le 18 décembre 2001, le Parlement hongrois a adopté la loi sur l’énergie électrique II, qui permet aux gros consommateurs, définis comme ceux dont la consommation annuelle est supérieure à 6,5 GW, de devenir des «clients éligibles» et donc de pouvoir choisir leur fournisseur d’électricité.
On 18 December 2001 the Hungarian Parliament adopted Energy Act II, which allowed large consumers, defined as those which consumed more than 6,5 GW/year, to become ‘eligible consumers’ and therefore be allowed to choose their supplier of electricity.

37. Lorsque cela est possible, il est recommandé de faire appel à des inspecteurs ou agents locaux, ce qui permet généralement de disposer d’un personnel plus nombreux pour faire respecter la loi et donc d’obtenir de meilleurs résultats.
37. Where possible, the use of inspectors or enforcement agents at the local level is recommended; this is likely to increase the enforcement resources available and the level of compliance.

Pour l’heure, nous sommes donc les seuls à décider si une loi est bonne ou mauvaise. La démocratie est le seul critère qui permet de dire si une loi est bonne ou mauvaise. C’est le critère de la majorité. Comme Rousseau l’a dit, il est raisonnable que la majorité décide plutôt que la minorité.
At the moment, therefore, whether a law is good or bad is decided by nobody but ourselves, the only criterion for judging whether a law is good or bad is democracy, the criterion of the majority, because, as Rousseau said, ‘it is reasonable for the majority to decide, rather than the minority'.

Le projet de loi C-78 permet à l'office d'engager son propre vérificateur et de le congédier à sa guise.
Bill C-78 does permit the board to hire and fire its own auditor.

Entre-temps, pour prouver notre sérieux au sujet d'un partenariat fondé sur des bases égales, le projet de loi C-78 permet aux employés et aux retraités de participer activement à la nomination des membres de l'Office d'investissement dans le cadre des travaux d'un comité des candidatures.
In the meantime, to show we remain serious about an equal partnership, Bill C-78 gives employees and pensioners a strong voice in investment board appointments through a nominating committee.