Traduction de «loi c-78 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays
Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

B. considérant que la levée de l'immunité d'Adrian Severin porte sur des infractions présumées de corruption au sens de l'article 6 de la loi roumaine n° 78/2000, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal, ainsi qu'avec l'article 8 , point b, de la loi n° 78/2000,
B. whereas the waiver of the immunity of Adrian Severin concerns alleged corruption offences covered by Article 6 of Romanian Law No 78/2000 in conjunction with Article 254 (corruption) and Article 257 (influence peddling) of the Criminal Code and with Article 8 (b) of Law No 78/2000,

D'après la législation roumaine, les actes décrits ci-dessus relèvent de l'article 6 de la loi n° 78/2000 relative à la prévention, à la détection et à la sanction des délits de corruption, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal, ainsi qu'avec l'article 81, point b, de la loi n° 78/2000 précitée.
Under Romanian law, provision is made for the above-mentioned acts in Article 6 of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption, in conjunction with Article 254 (corruption) and Article 257 (influence peddling) of the Criminal Code, and with Article 81(b) of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption.

B. considérant que la levée de l'immunité d'Adrian Severin porte sur des infractions présumées de corruption au sens de l'article 6 de la loi roumaine n° 78/2000, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal, ainsi qu'avec l'article 81, point b, de la loi n° 78/2000,
B. whereas the waiver of the immunity of Adrian Severin concerns alleged corruption offences covered by Article 6 of Romanian Law No 78/2000 in conjunction with Article 254 (corruption) and Article 257 (influence peddling) of the Criminal Code and with Article 81(b) of Law No 78/2000,

(b) si, indépendamment de la valeur des dommages ou de la gravité des perturbations causés à une autorité publique, à une institution publique ou à toute autre personne morale, ou indépendamment de la valeur de la somme d'argent ou du bien faisant l'objet de l'infraction de corruption, ces infractions sont commises par [...] les personnes visées à l'article 81 de la loi n° 78/2000, telle qu'amendée et complétée, [.]".
(b) where, regardless of the value of the material damage or the seriousness of the disturbance caused to a public authority, public institution or any other legal person, or of the value of the sum or asset which is the subject of the corruption offence, such offences are committed [...] by the persons referred to in Article 81 of Law No 78/2000, together with subsequent amendments and additions [...]'.