Vertaling van "loi c-74 établissait très " (Frans → Engels) :

Si ces directives sont, pour commencer, de simples directives non contraignantes pour le ministre et constituent donc un accessoire ou un instrument de travail, le projet de loi C-74 établissait très clairement que la ministre pouvait engager des consultations, auquel cas elle disposait de beaucoup de latitude.
If the guidelines are simple guidelines that are not binding on the minister in the first place, and are therefore an accessory or a working tool, in Bill C-74 it was very clear the minister may consult, in which case she had a lot of discretion.

La décision rendue par le président Parent, en décembre 1998, établissait très clairement que le projet de loi S-13 portait sur une question d'intérêt public et que l'argent généré par les dispositions prévues dans le projet de loi constituait une taxe.
Speaker Parent's ruling in December 1998 clearly stated that Bill S-13, at that time, was dealing with a public policy matter and that the money being generated through the provisions offered in the bill constituted a tax.

Je signale que, comparativement au projet de loi C-74, même le projet de loi concernant la protection des espèces en péril, c'est-à-dire le projet de loi C-65, comportait des droits de recours plus efficaces pour les citoyens et même des droits de poursuite très inquiétants.
I should mention that when you compare Bill C-74 with the proposed endangered species act, Bill C-65, even that bill had stronger citizen suit rights, and even that bill had very problematic citizen suit rights.

Par ailleurs, force est de constater que, même après la restructuration du bilan d'EDF introduite par la loi no 97-1026, en 1997 la dette nette totale d'EDF d'un montant de FRF 118 milliards environ, dépassait de très loin la valeur de ses capitaux propres qui s'établissait à FRF 79,8 milliards (considérant 101, tableau 2).
Furthermore, it should be pointed out that, even after the restructuring of EDF's balance sheet under Act No 97-1026, in 1997 EDF's total net debt of FRF 118 billion far exceeded the value of its equity capital, which stood at FRF 79,8 billion (recital 101, Table 2).

Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunira demain à 16 h 30 pour se pencher sur certains aspects du Budget principal des dépenses qui ont trait au projet de loi C-74.Je suis très reconnaissante au sénateur Stratton à ce sujet parce que j'espère très sincèrement, comme tous les autres sénateurs, j'en suis certaine, que le Parlement pourra mener à bien la tâche qui lui incombe d'analyser les dépenses du gouvernement.
The Standing Senate Committee on National Finance will be meeting tomorrow night at 4:30 to look in some detail at the aspects of the Main Estimates which touch on Bill C-74. I am indebted to Senator Stratton for that because it is my sincere wish, as I think it is the sincere wish of us all, that Parliament exercise and execute its proper duties to scrutinize the expenditures of the government.

Il faut prendre un peu de distance pour voir que l'évolution suivie par le projet de loi, surtout entre le projet de loi C-74 et le projet de loi C-32, l'a transformé de loi de protection de l'environnement en une loi dont le but, très franchement, est de limiter la capacité du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé d'agir pour protéger la santé et l'environnement.
One has to step back and recognize that as the bill evolved, especially between Bill C-74 and Bill C-32, it changed from being an environmental protection bill to a bill whose purpose, frankly, was to constrain the abilities of the Minister of the Environment and the Minister of Health to take action to protect human health and the environment.