Traduction de «loi c-69 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Protocole interprétatif de l'article 69 de la convention
Protocol on the Interpretation of Article 69 of the Convention

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres peuvent déroger à l'article 48, premier alinéa, à l'article 60, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 68, 69 et 72, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs, ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale, au capital des entreprises.
1. Member States may derogate from the first paragraph of Article 48, the first sentence of Article 60(1)(a) and Articles 68, 69 and 72 to the extent that such derogations are necessary for the adoption or application of provisions designed to encourage the participation of employees, or other groups of persons defined by national law, in the capital of undertakings.

Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human Rights Act.

Je serais tout à fait disposé à proposer au comité que nous fassions rapport à la Chambre du fait que l'esprit du projet de loi C-284 est bien respecté dans le projet de loi C-69 et que la Chambre donne suite au projet de loi C-69.
I guess I would be quite willing to submit to this committee that we report back to the House that the intent of Bill C-284 has been captured in Bill C-69 and that the House proceed with Bill C-69.

Ce qui nous inquiète, c'est que le projet de loi C-69 ne comporte pas un tel amendement et si nous nous sommes tous entendus pour dire que les principes des deux textes de loi doivent être intégrés à la législation existante, nous craignons que l'absence de ce genre d'amendement dans le projet de loi C-69 puisse donner lieu à des poursuites judiciaires ultérieurement pour ce qui est de savoir si oui ou non la divulgation de cette information a en fait constitué une atteinte aux droits du délinquant.
We're concerned that Bill C-69 does not include such an amendment, and while we have all agreed that the principles of both pieces of legislation need to be enshrined in legislation, we're concerned that the absence of that type of amendment in Bill C-69 may present issues in the courts at a later date as to whether or not the release of this information has in fact violated the rights of an offender.

48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;
48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;

2. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application des lois de police de la juridiction saisie, sans préjudice des dispositions en matière de protection des transactions applicables en vertu de l'article 31 (Correspond à l'AM 69 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
2. This Regulation shall not restrict the application of the overriding mandatory provisions of the law of the forum, without prejudice to the transaction protection provisions applicable pursuant to Article 31 (Corresponds to AM 69 of the report in 2011/0059(CNS)).

69. insiste sur la nécessité d'enfin s'attaquer à la «faim de livres» que ressentent les gens ayant une déficience visuelle ou un handicap de lecture; rappelle à la Commission et aux États membres leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de prendre toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles et de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;
69. Stresses the need finally to address the ‘book famine’ experienced by visually impaired and print-disabled people; reminds the Commission and Member States of their obligations under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities to take all appropriate measures to ensure that people with disabilities enjoy access to cultural materials in accessible formats, and to ensure that laws protecting IPR do not constitute an unreasonable or discriminatory barrier to access by people with disabilities to cultural materials;

Allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, 444/69).
Child care allowance (Child Care Allowance Act, 444/69)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), seconded by Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), Bill C-69, An Act to amend the Criminal Records Act and to amend another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Health), Bill C-69, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.