Traduction de «loi c-69 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous dites que le projet de loi C-69 prévoit une indication sur certains dossiers 6.3(1), mais qu'il n'en est pas question dans le projet de loi C-284; comment le système va-t-il donc s'appliquer?
You're saying you can flag it in Bill C-69, but Bill C-284 doesn't talk about flagging, so how is it going to work?

Par conséquent, le projet de loi C-69 prévoit que lorsque l'on retirera du CIPC le dossier d'un délinquant sexuel suite à sa réhabilitation, on laissera à la place un indicateur.
Consequently, Bill C-69 provides that when a criminal record that includes a sex offence is pardoned and removed from CPIC, a notation or flag will be left in its place.

Le projet de loi C-69 prévoit plusieurs mesures de protection dans la procédure, et le consentement du candidat à un emploi est essentiel.
Bill C-69 builds in a number of procedural protections and the consent of the applicant is central to this process.

2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.
2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.

En Lettonie, la loi de transposition prévoit expressément que l’entreprise de travail intérimaire est considérée comme l’employeur du travailleur intérimaire.
In Latvia, the transposing legislation expressly states that the temporary-work agency shall be regarded as the employer of the temporary agency worker.

Le choix de la loi en vertu du présent règlement devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession.
A choice of law under this Regulation should be valid even if the chosen law does not provide for a choice of law in matters of succession.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

C'est ainsi que le projet de loi C-69 prévoit: l'imposition d'un délai de carence d'un an, après le refus d'une demande de réhabilitation; la révocation automatique de la réhabilitation sur condamnation subséquente pour infraction mixte, soit une infraction qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation; une disposition concernant le repérage dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, des dossiers des personnes qui ont obtenu une réhabilitation afin de permettre leur communication dans le cadre de l'examen des candidatures à un emploi qui mettrait ces personnes en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables.
Bill C-69, therefore, provides the following: imposition of a one-year waiting period after a request for pardon has been turned down; automatic revocation of a pardon upon subsequent conviction for a mixed offence, that is one liable to either summary conviction or indictment. There is also a provision enabling notations to be made in the automated criminal conviction records retrieval system of the records of pardoned persons in order to allow the disclosure of these records when individuals are screened for positions of trust with children or other vulnerable groups.

Par conséquent, le projet de loi C-69 prévoit que lorsque l'on retirera du CIPC le dossier d'un délinquant sexuel suite à sa réhabilitation, on laissera à la place un indicateur.
Consequently, Bill C-69 provides that when a criminal record that includes a sex offence is pardoned and is removed therefore from CPIC, a notation, or flag, will be left in its place.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).