Vertaling van "loi c-69 pourrait déboucher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir comparé les deux projets de loi, monsieur Sullivan, vous êtes parvenu à la conclusion que la démarche envisagée dans le projet de loi C-69 pourrait déboucher sur un «labyrinthe bureaucratique», pour reprendre votre expression.
I understand you've compared both bills, and I think you made a comment, Mr. Sullivan, about the approach taken by Bill C-69, that it could lead to a “bureaucratic maze”.

4. se dit préoccupé également par la loi sur l'extrémisme, vu la grande marge d'appréciation laissée pour l'interprétation de ses notions de base ("actions extrémistes" et "organisations extrémistes"), qui, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, pourrait déboucher sur l'arbitraire et sur la restriction de la liberté d'association et d'expression; invite les autorités russes à se pencher sur ces questions en modifiant la loi;
4. Expresses also concern about the law on extremism with view to the wide discretion in the interpretation of its basic notions on ‘extremist actions’ and ‘extremist organisations’ which according to the Venice Commission of the Council of Europe could lead to arbitrariness and restriction of freedom of association and expression; calls on the Russian authorities to address these concerns by amending the law;

Le parlement de ce pays a récemment adopté une loi très restrictive sur la liberté de parole, qui pourrait déboucher sur un nouveau resserrement de la marge de liberté de parole déjà très étroite en Biélorussie.
Recently that country’s parliament passed a very restrictive act on freedom of speech, which may result in even further constriction of the already narrow margin of freedom of speech in Belarus.

Le projet de loi garantit que les phares demeureront une partie intégrante du patrimoine canadien et il pourrait déboucher sur des possibilités et des partenariats avec des collectivités (1950) En pouvant participer à la désignation et à la survie d'un phare, les communautés locales peuvent ainsi l'incorporer dans leur vie en tant que centre d'interprétation ou destination touristique potentiel.
This bill not only ensures that lighthouses will continue to be an integral part of our Canadian heritage, it has the potential to create opportunities and partnerships with local communities (1950) By having the ability to participate in a lighthouse's designation and future, the local communities have the opportunity to incorporate lighthouses into their lives as potential interpretive centres or tourist destinations.

Honorables sénateurs, en se rapportant aux témoignages du solliciteur général et de ses fonctionnaires, il est clair que dans sa forme actuelle, le projet de loi C-7, qui reprend textuellement le projet de loi C-69, pourrait être contesté pour des motifs relatifs à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment parce que le projet de loi ne signifie pas qu'il s'adresse uniquement aux personnes qui ont été condamnées puis réhabilitées suite à des infractions à caractère sexuel contre des enfants ou des personnes vulnérables.
Honourable senators, if we look at the evidence given by the Solicitor General and his officials, it is clear that, in its current form, Bill C-7, which is a carbon copy of Bill C-69, is open to a challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. For example, the bill does not specify that it applies only to people who were convicted of offences of a sexual nature against children or other vulnerable people and then pardoned.

Le projet de loi C-69 pourrait contribuer à réduire le risque de violence faite aux enfants.
Bill C-69 has the potential to further minimize the risk of child abuse.

Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».
The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]