Vertaling van "loi c-69 nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Ce qui nous inquiète, c'est que le projet de loi C-69 ne comporte pas un tel amendement et si nous nous sommes tous entendus pour dire que les principes des deux textes de loi doivent être intégrés à la législation existante, nous craignons que l'absence de ce genre d'amendement dans le projet de loi C-69 puisse donner lieu à des poursuites judiciaires ultérieurement pour ce qui est de savoir si oui ou non la divulgation de cette information a en fait constitué une atteinte aux droits du délinquant.
We're concerned that Bill C-69 does not include such an amendment, and while we have all agreed that the principles of both pieces of legislation need to be enshrined in legislation, we're concerned that the absence of that type of amendment in Bill C-69 may present issues in the courts at a later date as to whether or not the release of this information has in fact violated the rights of an offender.

Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human Rights Act.

Je serais tout à fait disposé à proposer au comité que nous fassions rapport à la Chambre du fait que l'esprit du projet de loi C-284 est bien respecté dans le projet de loi C-69 et que la Chambre donne suite au projet de loi C-69.
I guess I would be quite willing to submit to this committee that we report back to the House that the intent of Bill C-284 has been captured in Bill C-69 and that the House proceed with Bill C-69.

La présidente: Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-69, modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, nous accueillons aujourd'hui comme témoin Mme Campbell, qui nous informera de ce qui est survenu au printemps pour donner suite aux préoccupations que nous avions exprimées.
The Chairman: We are continuing our study of Bill C-69, to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

Comme nous le savons tous, il se trouve que nous avons dans le moment une situation très intéressante. Comme les conservateurs ont été au pouvoir pendant neuf ans, le gouvernement libéral a de la difficulté à faire adopter certaines mesures législatives à l'autre endroit, dont le projet de loi C-69, et il est certain que, lorsque nous enverrons là-bas le projet de loi C-41 sur le contrôle des armes à feu et, espérons-le, le projet de loi C-85, l'étude de ces mesures se fera au ralenti afin que les Canadiens puissent vraiment voir ce que fait leur gouvernement.
Because the Conservatives had power for a period of nine years, the Liberal government is having some difficulty getting certain pieces of legislation through the House, not the least of which is Bill C-69, and certainly when we get to the gun control bill, Bill C-41 and hopefully Bill C-85, they will be slowed down over there so Canadians can really see what the government is up to.