Traduction de «loi c-68 parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une actuelle ministre du Cabinet libéral à Ottawa, Mme Robillard, était, à l'époque de la première tentative de modification de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui s'appelait le projet de loi C-68, ministre de la Santé et des Services sociaux au Québec et avait écrit une lettre conjointe avec M. Lefebvre, alors ministre libéral de la Justice du Québec, pour dire à M. Allan Rock, ministre de l'époque, de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi C-68 parce que ce projet allait à l'encontre de ce qui se faisait au Québec.
A federal cabinet minister, Ms. Robillard, was the Quebec Minister for Health and Social Services when the first attempt was made to amend the Young Offenders Act, namely Bill C-68, and she co-authored a letter with Mr. Lefebvre, who was the Quebec Liberal Justice Minister, to tell Mr. Allan Rock, then Minister of Justice, that he must not proceed with Bill C-68 because it went against what was being done in Quebec.

Je ne veux pas me lancer dans une discussion sur le projet de loi C-68 parce que tout le monde sait ce que nous en pensons, mes collègues et moi, mais on nous disait toujours que si le projet de loi C-68 permettait de sauver ne serait-ce qu'une seule vie.C'est l'argument qui était avancé—et il est très valable.
I don't want to get onto Bill C-68, because everyone knows where I and my colleagues stand on this, but we used to hear that if Bill C-68 will save but one life.That was the argument—and it's a good argument.

Comme je l'ai précisé à nos témoins aujourd'hui, nous ne discutons pas de la loi C-68 mais plutôt des règlements émanant de l'adoption de la loi C-68, parce que c'est seulement là-dessus que nous pouvons faire des recommandations.
As I indicated to our other witnesses today, we are not discussing Bill C-68 but, rather, the regulations resulting from the passage Bill C-68 because that is the only thing about which we can make recommendations at this point.

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Loi applicable / lex causae : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce qu'elles sont de nationalités différentes, ne résident pas dans le même pays, participent à un transaction commerciale internationale, etc.), il convient de déterminer laquelle des lois en présence régit la situation.
International jurisdiction: // When a dispute is international (for example, because the parties are of different nationalities or do not reside in the same country), several courts may have jurisdiction in the same case.

Le gouvernement n'a pas plus de crédibilité en présentant ce projet de loi qu'il n'en avait dans le cas du projet de loi C-68 parce qu'il n'a réussi, à aucun moment, à nous prouver que les coûts n'augmenteront pas.
The government has no more credibility with this bill than it had with Bill C-68, because it has not demonstrated to us at any time or in any place that the costs will not increase.

- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.
There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).

M. Tony Bernardo: Il va sans dire que le libellé de cette disposition dans le projet de loi C-15 est de loin préférable à la disposition initiale contenue dans le projet de loi C-68, parce qu'on donne à l'intéressé la possibilité de changer le statut de son arme à feu.
Mr. Tony Bernardo: Certainly, the way it is in Bill C-15 is considerably better than how it was originally put in Bill C-68, because it does give somebody the opportunity to change it back and forth.