Traduction de «loi c-68 huit » (Français → Anglais) :

En effet, sur les neuf députés néo-démocrates qui étaient à la Chambre au moment du vote sur le projet de loi C-68, huit ont voté contre le registre des armes d’épaule, y compris Audrey McLaughlin, qui était alors chef du parti.
In fact, out of the nine NDP MPs at the time of the vote on Bill C-68, eight voted against the long gun registry, including the then leader Audrey McLaughlin.

Nous sommes conscients de l'ironie de cela et du fait que ces députés ont été discrédités — c'est intéressant, étant donné que lors de la création du projet de loi C-68, huit des neuf députés du NPD qui le défendent énergétiquement aujourd'hui avaient voté contre à l'époque.
The irony of this is not lost on us, nor is the discrediting of these two members—which is interesting given that when Bill C-68 was created, eight of nine NDP members at the time voted against the bill that they so vigorously defend today.

f)h) «mineurs non accompagnés»: un des personnes âgées de moins de dix-huit ans mineur qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnées d’un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu’elles il ne sont n’est pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d’être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(f)(h) "unaccompanied minors" shall means persons below the age of eighteen ð a minor ï who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them him/her whether by law or by custom, and for as long as they are he/she is not effectively taken into the care of such a person; it shall includes a minors who is are left unaccompanied after they he/she has have entered the territory of Member States.

h) «mineur non accompagné», des personnes non mariées âgées de moins de dix-huit ans ? un mineur ⎪ qui entrent √ entre ∏ sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité, et tant qu'elles ne sont qu'il n’est pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(h) "unaccompanied minor" means unmarried persons below the age of eighteen ð a minor who ï arrive Ö arrives Õ in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.

- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.

Il a fallu presque huit ans pour l'élaborer et il a subi plusieurs réincarnations, à savoir le projet de loi C-68, un projet de loi d'un type entièrement différent de ce que nous connaissons, le projet de loi C-3 et maintenant le projet de loi C-7.
It has been almost eight years in the making and it has gone through several incarnations, Bill C-68, which alludes to a whole other type of bill that we are aware of, Bill C-3 and now Bill C-7.

h) "mineurs non accompagnés": des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu'elles ne sont pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(h) "unaccompanied minors" shall mean persons below the age of eighteen who arrive in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it shall include minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of Member States.

f) "mineurs non accompagnés", les ressortissants de pays tiers ou apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou les mineurs qui ne sont plus accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(f) "unaccompanied minors" means third-country nationals or stateless persons below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.

Même quand ils reviennent de la Chambre et du comité permanent et se retrouvent entre ses mains, par exemple dans le cas du projet de loi C-41, visant prétendûment à imposer des peines plus sévères, et dans le cas du projet de loi C-68, sur la réglementation des armes à feu, ils restent bloqués dans son ministère et puis, huit jours avant un ajournement ou un congé, le ministre doit en forcer l'adoption en limitant le temps dont les députés d'opposition disposent pour en discuter, en ne leur permettant pas de débattre complètement des questions en jeu. Ce n'est pas une bonne façon de rendre justice dans notre pays.
Even when they come back from the House and the standing committee and they are in his hands, for example, Bill C-41, the so-called tougher sentencing bill and Bill C-68, gun control, it sits in his department and then eight days before we leave or break he has to force it and limit debate for opposition members, not allowing them to fully discuss the issues at hand. That is not the way you do justice in this country.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 18 Il est proposé que l'article 8 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 9, de ce qui suit: «être délivré qu'avec le consentement-exprimé par écrit ou de toute autre manière que le contrôleur des armes à feu juge satisfaisante-de» M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib) propose: Motion no 93 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 62, par substitution, aux lignes 5 à 9, page 33, de ce qui suit: «âgées d'au moins dix-huit ans sont valides sauf s'ils sont révoqués en vertu de la présente loi».
' Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 18 That Clause 8 of Bill C-68 be amended by striking out lines 29 and 30 on page 9 and substituting the following: ``individual has consented, in writing or in any other manner that is satisfactory to the chief firearms officer, to the issuance of the licence'. ' Mr. Charles Hubbard (Miramichi, Lib) moved: Motion No. 93 That Bill C-68, in Clause 62, be amended by replacing lines 4 to 10, on page 33, with the following: ``individual who is eighteen years old or older remains valid unless revoked pursuant this Act'.