Vertaling van "loi c-68 concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

lois et règlements concernant le commerce extérieur
laws and regulations concerning foreign trade

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suivie de l’approbation par le Sénat, le 19 septembre 2012, de la loi modifiant l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 41 portant modification de la loi 3/2000 concernant l’organisation d’un référendum.
Followed the approval by the Senate on 19/09/2012 of the Law amending Government Emergency Ordinance no. 41 for amending Law no. 3/2000 concerning the Organization of the Referendum

Par exemple, il y a eu 267 motions à l’étape du rapport pour le projet de loi C-68 concernant les armes à feu (Débats, 12 juin 1995, p. 13568); 192 motions pour le projet de loi C-12 concernant l’assurance-emploi (Débats, 2 mai 1996, p. 2214-5) et 206 motions pour le projet de loi C-43 concernant l’Agence des douanes et du Revenu du Canada (Débats, 2 décembre 1998, p. 10794).
For example, there were 267 motions for report stage of Bill C-68 concerning firearms (Debates, June 12, 1995, p. 13568); 192 motions for Bill C-12 concerning Employment Insurance (Debates, May 2, 1996, p. 2214-5); and 206 motions for Bill C-43 concerning the Canada Customs and Revenue Agency (Debates, December 2, 1998, p. 10794).

Vous vous souviendrez que le ministère de la Justice, en tant que parrain du projet, cherchait des fonds pour mettre en oeuvre le projet de loi C-68 concernant les armes à feu et les autres armes, c'est-à-dire la Loi sur les armes à feu adoptée par le Parlement en 1995 pour obliger les propriétaires d'armes à feu à enregistrer leurs armes.
The Department of Justice, if you recall, as the project sponsor, was seeking funds to implement Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons, or the Firearms Act passed by Parliament in 1995, which aims to license firearm owners to register firearms and other weapons.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Les décisions ayant une incidence financière seront conformes en particulier aux responsabilités énoncées au titre IV du règlement financier, notamment ses articles 64 à 68 concernant la responsabilité des acteurs financiers et son article 75 concernant les opérations de dépenses.
Decisions having a financial impact will, in particular, comply with the responsibilities laid down in Title IV of the Financial Regulation, especially Articles 64 to 68 thereof regarding liability of financial actors, and Article 75 thereof regarding expenditure operations.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.

[Traduction] Grâce au projet de loi C-42, il sera plus facile pour les victimes de violence familiale d'obtenir des ordonnances restrictives ou des ordonnances de bonne conduite, ce qui aura pour effet de tenir l'abuseur à l'écart et de faire en sorte que le plus souvent ce sera la victime, et non pas l'abuseur, qui sera autorisée à occuper le foyer conjugal (1230) [Français] Dans le projet de loi C-68 concernant un contrôle plus strict des armes à feu, nous avons modifié la loi pour y ajouter les peines obligatoires et minimales de quatre ans de prison pour quelqu'un ayant utilisé une arme à feu dans la commission de dix crimes inclus dans le Code criminel.
[English] With Bill C-42 we made it easier for those who are the victims of domestic abuse to seek peace bonds or restraining orders to keep the offender away and to make it more likely that it is the abuser and not the victim who is taken from the matrimonial home (1230) [Translation] In Bill C-68, which stepped up the control of firearms, we amended the act by adding a mandatory minimum four year prison sentence for anyone using a firearm to commit any of ten crimes listed in the Criminal Code.

Comme nous avons pu le constater dans le cas d'un autre projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-68 concernant le contrôle des armes à feu, le gouvernement peut être très maladroit et importun lorsqu'il est laissé à lui-même.
As we have seen in another government bill, Bill C-68 on gun control, the government can be very heavy handed and intrusive if it is left to its own devices.

J'ai reçu des centaines de lettres (1055) [Français] M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-68 concerne les armes à feu et certaines autres armes.
I have received hundreds of letters (1055) [Translation] Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Mr. Speaker, Bill C-68 deals with firearms and certain other weapons.