Vertaling van "loi c-68 audrey " (Frans → Engels) :

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

À l'époque du projet de loi C-68, Audrey McLaughlin et huit des neuf députés néo-démocrates s'étaient prononcés contre le registre des armes d'épaule.
Back in the days of Bill C-68, Audrey McLaughlin and eight of the nine NDP MPs voted against the long gun registry.

En effet, sur les neuf députés néo-démocrates qui étaient à la Chambre au moment du vote sur le projet de loi C-68, huit ont voté contre le registre des armes d’épaule, y compris Audrey McLaughlin, qui était alors chef du parti.
In fact, out of the nine NDP MPs at the time of the vote on Bill C-68, eight voted against the long gun registry, including the then leader Audrey McLaughlin.

En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.
In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.

L'étude portait sur le projet de loi C-51, adopté en 1977, le projet de loi C-17, adopté en 1991, et le projet de loi C-68, adopté en 1995. Ce que je dis, c'est que l'effet est cumulatif à partir du projet de loi C-17, ce qui fait que le projet de loi C-68 reçoit le crédit pour une bonne partie des retombées positives du projet de loi C-17.
They looked at Bill C-51, which was from 1977; Bill C-17, from 1991, and Bill C-68, from 1995 My point would be that it's cumulative from Bill C-17, and Bill C-68 gets credit for much of Bill C-17's benefits.

- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.

3. Pour chacune des sociétés promouvant l'opération, le projet de constitution de SE fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.
3. For each of the companies promoting the operation, the draft terms for the formation of the holding SE shall be publicised in the manner laid down in each Member State's national law in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC at least one month before the date of the general meeting called to decide thereon.

Pour chacune des sociétés qui fusionnent, la réalisation de la fusion fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
For each of the merging companies the completion of the merger shall be publicised as laid down by the law of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC.

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, les groupes autochtones de partout au Canada ont fait connaître leurs inquiétudes à l'égard du projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu.
Hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NDP): Mr. Speaker, aboriginal groups from across the country have made presentations regarding their concerns about Bill C-68, the firearms legislation.