Vertaling van "loi c-67 soit réimprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)
Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IL EST ORDONNÉ - Que le projet de loi C-67 soit réimprimé en tant que document de travail pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED - That Bill C-67 be reprinted as a working copy for the use of the House at Report Stage.

IL EST ORDONNÉ, Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-26, avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité IL EST ORDONNÉ, Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED, That Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence, as amended, be reprinted for the use of the House of Commons at Report Stage.

IL EST ORDONNÉ, Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED, That Bill C-40, An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence, as amended, be reprinted for the use of the House of Commons at the Report Stage.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante. Je propose: Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 351 à 410 relatifs à la modification de la Loi sur les grains du Canada soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour devenir le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada; que le projet de loi C-47 soit réputé lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45 soit réimprimé tel que modifié; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 351 to 410 related to changes to the Canada Grain Act be removed from Bill C-45, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled an act to amend the Canada Grain Act; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of said bill provide for the referral to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted, as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 264 à 268, qui apportent des changements à la Loi sur les douanes, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, soit réimprimé tel que modifié; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 264 to 268, related to changes to the Customs Act, be removed from Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “An Act to amend the Customs Act”; that Bill C-47 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Public Safety and National Security; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

67. condamne la discrimination grave et généralisée contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; fait part de ses préoccupations quant au fait que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme n'ait pas été autorisé à établir un bureau dans le pays, et demande une nouvelle fois qu'il soit remédié à cette carence; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
67. Condemns the severe and widespread discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status, and by the rise of hate speech against non-Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and considers that the four laws adopted by the parliament in 2015 aimed at ‘protecting race and religion’ include discriminatory aspects as regards gender; repeats its request and expresses its concern that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) has not been permitted to establish an office in the country; stresses the need for a full sustainability impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;