Traduction de «loi c-67 aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)
Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bob Kilger: Madame la Présidente, je crois qu'on a encore le temps de soumettre la question, à moins qu'il y ait des questions et commentaires, mais je crois qu'il y a déjà eu des discussions parmi les partis pour qu'on puisse conclure le débat sur le projet de loi C-67 aujourd'hui, à moins que je ne fasse erreur, mais vous devriez peut-être poser la question.
Mr. Bob Kilger: Madam Speaker, I think we still have time to vote on this, unless there are questions and comments. I understand there have been discussions among the parties to conclude the debate on Bill C-67 today. I may be mistaken, but perhaps you should ask the question.

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Selon la méthode unilatéraliste, au contraire, qui relève aujourd'hui de l'exception, chaque Etat se contente de déterminer les cas où sa propre loi est applicable.
According to the unilateralist method, each state is satisfied with determining the cases where its own law is applicable in order not to give jurisdiction to the law of another State in a case where that state does not want it to be applied.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

Afin d’éviter de prolonger le litige, le Portugal a adopté la loi n° 31/2008 modifiant la loi n° 67/2007, tout en considérant que la loi n° 67/2007 comportait les mesures nécessaires à l’exécution de l'arrêt de 2004.
In order to avoid prolonging the dispute, Portugal subsequently adopted Law No 31/2008 amending Law No 67/2007, while maintaining that Law No 67/2007 contained all the measures necessary to ensure compliance with the 2004 judgment.

Le Portugal a alors adopté la loi n° 31/2008, modifiant la loi n° 67/2007, tout en considérant que l’adoption de la loi n° 67/2007 comportait toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de 2004.
Portugal then adopted Law 31/2008, amending Law 67/2007, while considering that the adoption of Law 67/2007 involved all the measures necessary to comply with the 2004 judgment.

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de me joindre aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-67. Je rappelle, à l'intention des spectateurs qui suivent le débat de chez eux, que le projet de loi C-67 porte sur la procédure de révision des pensions des Canadiens qui se sont battus pour notre pays pendant la dernière guerre mondiale.
For the benefit of those viewing this at home, Bill C-67 has to do with the review procedure for pensions of people who represented and fought for our country in the last world war.

Nous poursuivons aujourd'hui l'examen de la motion de l'opposition. Demain, nous reprendrons l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-67 concernant les anciens combattants; le projet de loi C-54 relatif aux pensions; le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur; le projet de loi C-87 concernant les armes chimiques; le projet de loi C-86 qui a trait à la Commission canadienne du lait; le projet de loi C-82 concernant la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-85 qui porte sur le régime de pension des parlementaires et le projet de loi C-65 concernant la réorganisation de certains organismes fédéraux (1505) Lundi, nous commencerons par l'étude du projet de loi C-89 qui concerne la Compagnie des chemins de fer nationaux et nous reviendrons ensuite à la liste que je viens d'indiquer.
Tomorrow we will resume the legislative list on which we have been working: Bill C-67, the veterans' bill; Bill C-54 regarding pensions; Bill C-88 regarding internal trade; Bill C-87 with respect to chemical weapons; Bill C-86 regarding the dairy commission; Bill C-82 concerning the Mint; Bill C-85 with respect to MPs' pensions; and Bill C-65 regarding the reorganization of certain agencies (1505 ) On Monday we will begin with Bill C-89, the CNR legislation and then return to the list just given.