Vertaling van "loi c-66 seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne.
As already provided in the EEG 2014 for pilot auctions, the auctions to be organised under the EEG 2017 will be opened for up to 5% of the auctioned capacity to installations located in Member States who have concluded a cooperation agreement with Germany.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Les coopératives autres que celles expressément mentionnées à la section 10-50 de la loi fiscale ne seront pas couvertes par le régime.
Cooperatives other than the ones expressly mentioned in Section 10-50 of the Tax Act are not to be covered by the scheme.

L'Italie a lancé le processus de numérisation avec la loi no 66, du 20 mars 2001 qui disposait que le passage au numérique («switch-over») serait achevé et la transmission par le système analogique serait suspendue (ce que l'on appelle le «switch-off») avant décembre 2006. À compter de la fin de l'année 2003, les transmissions en numérique (T-DVB) ont été effectuées en même temps que les émissions en mode analogique (la phase dite de coexistence [simulcast]).
Italy started the digitisation process with Law No 66/2001 of 20 March 2001, which stipulated that the switchover to digital should be completed and transmission in analogue mode should be switched off by December 2006. As from the end of 2003 digital transmissions (T-DVB) were broadcast alongside those in analogue mode (so-called simulcast phase).

La loi française offre même la possibilité d'enjoindre à la personne déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par les lois ou règlements (art. 132-66 du code pénal).
French law even allows for injunctions to be served on those convicted requiring them to comply with one or more provisions laid down by law or regulation (Article 132-66 of the Criminal Code).

Les allocations pour impotents de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité seront inscrites dans le texte de l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes, à l'annexe II bis du règlement n° 1408/71, par décision du Comité mixte, dès l'entrée en vigueur de la révision de ces lois statuant que ces prestations sont exclusivement financées par les pouvoirs publics.
Allowances for helpless persons under the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants) and the Federal Invalidity Insurance Act (loi fédérale sur l'assurance-invalidité) shall, by means of a decision of the Joint Committee, be provided for in the text of Annex II to the Agreement on the free movement of persons in Annex IIa to Regulation No 1408/71, as soon as the amendment of these Acts stipulating that these benefits shall be financed exclusively by the public authorities enters into effect.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.
In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.

b) les prestations supplémentaires visées à l'article 9 de la loi no 66.509 du 12 juillet 1966.
(b) The additional benefits referred to in Article 9 of Law No 66 7509 of 12 July 1966.