Vertaling van "loi c-66 sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Toute forme d'aide au logement pouvant être offerte en vertu de la Loi nationale sur l'habitation actuelle restera possible une fois que le projet de loi C-66 sera devenu loi.
Any form of housing assistance currently available under the National Housing Act will remain in place when Bill C-66 has become law.

En quoi le projet de loi C-66 sera-t-il avantageux pour les peuples autochtones?
Where is the benefit for aboriginal people in Bill C-66?

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres loins en conséquence, dont le comité a fait rapport avec propositions d'amendement, ainsi que des motions du groupe no 6. Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, sur ce bloc de motions, je vais essayer de garder mon calme, mais cela me sera difficile.
The House resumed consideration of Bill C-66, an act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendments) from the committee, and of motions in Group No. 6. Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, on this group of motions, I will try to remain calm, but it will not be easy.

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est également avec grand plaisir aujourd'hui que j'appuie la motion visant à renvoyer le projet de loi C-66 au Comité permanent du développement des ressources humaines (1140) Cette étape du comité sera la dernière d'une longue série de consultations qui se sont déroulées à travers le Canada sur ce projet de loi qui réforme et modernise le Code canadien du travail.
Mr. Nick Discepola (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, it is also with great pleasure that I support the motion to refer Bill C-66 to the Standing Committee on Human Resources Development (1140) This committee stage will be the last step in a long series of consultations that were held across Canada on this bill which updates the Canada Labour Code.

Si le projet de loi devient loi, il vous sera interdit de par la loi de tenir compte même des résultats d'un vote pour le oui au Québec, quelle que soit l'importance de l'appui recueilli, qu'il soit de 51 p. 100, de 66 p. 100, de 75 p. 100, même de 99 p. 100, si le oui a été donné en réponse à une de deux options que l'Assemblée nationale aurait décidé d'inclure sur le bulletin de vote.
If this bill becomes law, you will be legally forbidden to even consider the results of a yes vote from Quebec of any magnitude, be it 51%, 66%, 75%, even 99%, if that yes is given to one of two options that the National Assembly would have decided to put on the ballot.