Vertaling van "loi c-66 mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois sur les médias, sur les manifestations publiques, sur les services publics ou sur les ONG sont d'autres exemples récents d'actes législatifs qui méritent un contrôle de constitutionnalité indépendant.
Laws on the media, on public demonstrations, on public services, on NGOs are other recent examples which deserve an independent constitutional review

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Le programme ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu, inscrit dans le projet de loi C-66, mérite aussi notre appui.
The EnerGuide for low-income households provided for in Bill C-66 is also worthy of support.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment une modification de la loi sur la fonction publique et le renforcement du département de l'administration publique, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the civil service law and strengthening of the Department of Public Administration, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

Loi n° 37/1992, du 28 décembre 1992, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la loi n° 66/1997, du 30 décembre 1997.
Law No 37/1992 of 28 December 1992 on value added tax, amended by Law No 66/1997 of 30 December 1997.

La loi française offre même la possibilité d'enjoindre à la personne déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par les lois ou règlements (art. 132-66 du code pénal).
French law even allows for injunctions to be served on those convicted requiring them to comply with one or more provisions laid down by law or regulation (Article 132-66 of the Criminal Code).

Motion no 9 Que le projet de loi C-66, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 15, de ce qui suit: «de négociation, le Conseil peut annuler la désignation du représentant patronal et en» M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf) propose: Motion no 45 Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 46.
' Motion No. 9 That Bill C-66, in Clause 16, be amended by replacing lines 23 to 25 on page 15 with the following: ``the Board may revoke the appointment'' Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, Ref) moved: Motion No. 45 That Bill C-66 be amended by deleting Clause 46.

[Traduction] M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, à compter de demain, le gouvernement passera à l'étude de trois projets de loi à l'étape du rapport, soit le projet de loi C-71 sur le tabac, le projet de loi C-66 modifiant le Code canadien du travail et le projet de loi C-67 sur la concurrence.
[English] Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, starting tomorrow the government will call the report stage of Bill C-71, the tobacco bill; Bill C-66, the labour code amendments; and Bill C-67, the competition legislation.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-66, qui porte sur la question très grave du logement, question qui, à notre avis, a été reléguée au second plan dans les débats nationaux et qui n'a pas reçu l'attention qu'elle mérite vraiment.
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I am very happy to be involved in the debate on Bill C-66 which deals with the very critical issue of housing, something that we believe has been left behind in national debates and has not had the attention it truly deserves.