Traduction de «loi c-66 bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi sur le bien-être des habitants de roulottes
Caravan Act

loi sur les biens
property act

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette réunion est une occasion très importante pour nous de faire état des préoccupations de l'ACFPC relativement au projet de loi C-19, tout particulièrement parce que l'association s'était vu refuser la possibilité de comparaître devant le comité lorsque celui-ci était saisi du projet de loi C-66, bien que Claude-André ait réussi à rencontrer les sénateurs.
This is a very important opportunity for us to raise the CCPA's concerns with respect to Bill C-19, particularly since the CCPA was denied an appearance before the committee when Bill C-66 was being considered, although Claude-André managed to talk to the Senate.

Notre avantage, ce sont des relations de travail saines au port de Vancouver et nous disons que la technique, l'outil, l'approche proposée dans le projet de loi C-66, bien qu'elle puisse à long terme améliorer les relations de travail, risque à court terme, de créer des conflits de travail plus prolongés.
It is in our best interest to have healthy labour relations at the Port of Vancouver and we maintain that the mechanism or approach advocated in Bill C-66, while likely to improve labour relations in the long term, could in the short term lead to more prolonged labour disputes.

Nous représentons un groupe de compagnies qui ont d'importants intérêts très spécifiques dans le secteur de la manutention portuaire sur la côte Ouest, et bien que certaines dispositions du projet de loi C-19 soient effectivement positives, et que nous reconnaissions que M. MacAulay, avec ce projet de loi, améliore la situation qu'avait créée le projet de loi C-66, il reste que ce texte comprend d'importants amendements à caractère politique que nos membres n'approuvent aucunement.
We represent a group of companies that have a focused and a significant investment in the longshoring industry on the west coast, and although some of Bill C-19's amendments are positive and we acknowledge the improvements to Bill C-66 through Bill C-19 by Mr. MacAulay, there are still some very significant and politically motivated amendments that our membership in no manner endorses.

Une des différences qui existent entre le projet de loi C-66 et le projet de loi actuel, C-19, c'est que lorsque l'on parle de l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement dans les dispositions sur les briseurs de grève, dans le nouveau projet de loi, on utilise le terme «établi»; ainsi il appartient au syndicat de démontrer que le recours aux travailleurs de remplacement démontre bien que la compagnie essaie de miner la capacité de représentation du syndicat.
One of the differences between Bill C-66 and the current Bill C-19 was that when talking about banning the use of replacement workers in the anti-scab section, the word “demonstrated” arrived in the language, where the onus is on the union to demonstrate that the use of replacement workers shows that the company is trying to undermine the union.

le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.
For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

De plus, en développant cette politique, la Commission s'assurera que les politiques et lois communautaires sont bien prises en compte.
Furthermore, while building this policy, the Commission will ensure that Community law and policies are duly taken into account.

Il y a bien d'autres choses dans le projet de loi C-66, mais je voulais seulement indiquer à la Chambre que des modifications bien pensées peuvent faire plus de bien que cette motion inconsidérée.
There is much more to Bill C-66, but I have given the House a taste of how carefully considered amendments can do more good than the single heedless motion we have today.