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Traduction de «loi c-65 étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'était pas mon dossier, mais on m'a dit que pour le projet de loi C-65 on n'avait pas fait une consultation aussi générale que pour le projet de loi C-33 et le projet de loi C-5 et que ces questions dans le projet de loi C-65 étaient vraiment problématiques pour certaines provinces, par exemple.

I wasn't involved, so this is what I've heard, but the level of broad-based consultation on Bill C-65 was not as great as we've seen with Bill C-33 and Bill C-5, and there were issues in Bill C-65 that were real problems for some of the provinces, for example.


Sur les 133 opérations de paiement que nous avons contrôlées, 52 (39 %) étaient affectées par des erreurs, dont 34 (65 %) étaient quantifiables.

Of the 133 payment transactions relating to projects that we audited, 52 (39 %) were affected by error, of which 34 (65 %) were quantifiable errors.


Dans le projet de loi C-65, monsieur le président, les décrets d'urgence étaient déclenchés par le COSEPAC et ils étaient obligatoires.

In Bill C-65, Mr. Chair, emergency orders were triggered by COSEWIC, and they were mandatory.


Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont ajouté que les articles 11 et 12 de la loi précitée n’étaient jamais appliqués dans la pratique étant donné que le comité technique chargé des recommandations au ministre concernant les demandes n’a jamais été établi.

The GUAE also argued that Articles 11 and 12 of the aforesaid law were never applied in practice as the Technical Committee responsible for recommending to the Minister on the applications has never been established.


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2. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.

2. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.


Dans la version originale du projet de loi C-65, le précurseur du projet de loi C-5, les espèces étaient définies de façon à englober les populations géographiquement ou génétiquement distinctes.

The original version of Bill C-65, the precursor to Bill C-5, defined species to include geographically distinct populations.


3. La loi no 65-555 du 10 juillet 1965, qui accorde aux Français, exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée aux ressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes: - l'activité professionnelle donnant lieu à l'assurance volontaire au regard du régime français ne doit être exercée, ni sur le territoire français, ni sur le territoire de l'État membre dont le travailleur salarié ou non salarié est ressortissan ...[+++]

3. Law No 65-555 of 10 July 1965 which grants to French nationals, who are pursuing, or who have pursued, a professional or trade activity abroad, the right to join the voluntary old-age insurance scheme, shall apply to nationals of other Member States under the following conditions: - the professional or trade activity giving rise to voluntary insurance under the French system should not be, or have been, pursued either on French territory or on the territory of the Member State of which the employed or self-employed person is a nati ...[+++]


Les réactions d’autres intervenants au projet de loi C-65 étaient générale¬ment négatives.

Reaction to Bill C-65 from other stakeholders was generally negative.


De toute façon, cette question a été invalidée par la décision dans l'affaire Hydro-Québec, selon laquelle les avis juridiques que nous avons mis de l'avant à l'époque du projet de loi C-65 étaient, de fait, soutenus par la Cour suprême du Canada.

Anyway, it's irrelevant once we had the decision in Hydro-Québec that established that the legal opinions we'd been putting forward in the Bill C-65 era were in fact sustained by the Supreme Court of Canada.


3. La loi n° 65-655 du 10 juillet 1965, qui accorde aux français, exerçant ou ayant exerce à l'etranger une activité professionnelle, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée aux ressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes:

3. Law No 65-655 of 10 July 1965 which grants to French nationals who are pursuing, or who have pursued, a professional or trade activity abroad the right to join the voluntary old-age insurance scheme, shall apply to nationals of other Member States under the following conditions:




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Date index: 2021-08-08
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