Vertaling van "loi c-65 étaient vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'était pas mon dossier, mais on m'a dit que pour le projet de loi C-65 on n'avait pas fait une consultation aussi générale que pour le projet de loi C-33 et le projet de loi C-5 et que ces questions dans le projet de loi C-65 étaient vraiment problématiques pour certaines provinces, par exemple.
I wasn't involved, so this is what I've heard, but the level of broad-based consultation on Bill C-65 was not as great as we've seen with Bill C-33 and Bill C-5, and there were issues in Bill C-65 that were real problems for some of the provinces, for example.

Dans le projet de loi C-65, monsieur le président, les décrets d'urgence étaient déclenchés par le COSEPAC et ils étaient obligatoires.
In Bill C-65, Mr. Chair, emergency orders were triggered by COSEWIC, and they were mandatory.

Comme on l'a mentionné dans le débat sur la motion de renvoi du projet de loi au comité, les députés étaient vraiment impatients d'examiner le projet de loi C-10 en profondeur pour s'assurer que ces réformes correspondaient aux recommandations faites en 2002.
As noted in the debate on the motion to refer the bill to committee, hon. members were eager to carefully examine Bill C-10 to ensure that these reforms reflected their 2002 recommendations.

De toute façon, cette question a été invalidée par la décision dans l'affaire Hydro-Québec, selon laquelle les avis juridiques que nous avons mis de l'avant à l'époque du projet de loi C-65 étaient, de fait, soutenus par la Cour suprême du Canada.
Anyway, it's irrelevant once we had the decision in Hydro-Québec that established that the legal opinions we'd been putting forward in the Bill C-65 era were in fact sustained by the Supreme Court of Canada.

Les réactions d’autres intervenants au projet de loi C-65 étaient générale¬ment négatives.
Reaction to Bill C-65 from other stakeholders was generally negative.