Traduction de «loi c-65 faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la constitution de cette liste, la loi de transposition faisait la différence entre les électeurs de nationalité allemande et les citoyens de l'Union autres que les ressortissants allemands.
For the purposes of establishing this electoral roll, the law implementing the Directive made a distinction between electors of German nationality and other Union citizens.

Ce que le projet de loi C-65 faisait, c'était de créer une infraction faisant intervenir l'intention criminelle pour une partie d'un nombre limité d'espèces, essentiellement des animaux, à l'article 33, en se fondant sur le recours au pouvoir conféré par le droit pénal.
What Bill C-65 did was to create a mens rea offence for part of a limited number of species, basically animals, in clause 33, based on the use of the criminal law power.

[65] Il existe en effet des hypothèses dans lesquelles l'application de la loi de la résidence habituelle du consommateur n'est pas raisonnablement envisageable, par exemple lorsqu'un touriste belge, en voyage au Portugal, entre dans un magasin local pour y acquérir une cassette vidéo qui s'avère défectueuse.
[65] There are hypotheses in which the application of the consumer's law is not reasonably possible, for example when a Belgian tourist travelling in Portugal enters a local shop there and buys a video cassette that turns out to be defective.

Comme on avait beaucoup critiqué cette approche limitée pour les interdictions générales, le projet de loi C-5 applique toutes les interdictions générales à toutes les espèces, et pas seulement aux espèces animales, comme le faisait le projet de loi C-65.
There was a fair amount of criticism of that limited approach for general prohibitions, so in Bill C-5 the criminal law general prohibitions were applied to all species, and not just animal species, as it was in Bill C-65.

Le projet de loi C-65 ne faisait pas relever les espèces transfrontalières du gouvernement fédéral à des fins de réglementation et d'interdictions générales.
Bill C-65 did not make transboundary species within federal jurisdiction for purposes of regulation and general prohibitions.

à l’article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d’infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 92, pos. 885 et de 2007, no 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un lycée professionnel médical ou d’un établissement d’enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 110, pos. 1170 et de 2010, no 65, pos. 420); ou
Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination — matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Honorables sénateurs, je remarque que le projet de loi C-19 n'aborde pas les choses sous le même angle que le faisait le projet de loi C-65, présenté au cours de l'ancienne législature et portant sur une question similaire.
Honourable senators, I observe that Bill C-19 takes a different approach than the proposed Bill C-65 in the previous Parliament, which dealt with a similar subject matter.

Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser entre autres à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.
According to Article 65, point (b) of the Treaty, these measures are to include those promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

Comme vous vous en souvenez peut-être, c'est à l'époque du dépôt du projet de loi C-65 que le gouvernement s'est attaqué pour la première fois à l'élaboration de dispositions législatives sur les espèces en péril. La Cour suprême du Canada avait entendu les arguments dans l'affaire Hydro-Québec portant sur la constitutionnalité de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) et, sans avoir pris de décision concernant leur bien-fondé, faisait planer une ombre sur la compétence du gouvernement fédéral dans le domaine des dispositions législatives liées à l'environnement.
As you may remember, the federal government launched into species at risk legislation back in the time of Bill C-65, when the whole question of federal competency in areas of environmental legislation had something of a shadow cast over it by the fact that the Supreme Court of Canada had heard the arguments on the Hydro-Québec case that related to the constitutionality of CEPA, but had not yet adjudicated on those arguments.