Vertaling van "loi c-65 celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement au projet de loi C-65, celui-ci stipule que l'habitat n'a pas à être désigné si le ministre juge que ce n'est pas possible.
Unlike Bill C-65, this bill says habitat need not be identified if the minister deems it's not possible.

M. Donald Piragoff: Dans la disposition originale du projet de loi, on emploie celui-ci, mais évidemment on ignore à qui renvoie celui-ci, car les autres termes qui, à l'alinéa 8b) précisaient de qui il est question ont été supprimés.
Mr. Donald Piragoff: The original provision in the bill uses celui-ci, but of course we don't know who celui-ci refers to, because there are other words in paragraph 8(b) that would give some indication of who we're talking about that have been deleted.

– vu les avis de la commission de Venise sur la loi n 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),
– having regard to the opinions of the Venice Commission on Russian Federal Law No 65 of 8 June 2012 on assemblies, meetings, demonstrations, marches and picketing and the code of administrative offences, on the Russian Federal Law on combating extremist activities and on the Russian Federal Law on the Federal Security Service (FSB),

Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
That, during the first 30 sitting days of the present session of Parliament, whenever a minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a minister of the Crown in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session.

2. Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui- ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
2. That during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a Minister of the Crown in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current Session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous Session.

(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

(7 bis) Lorsque le choix d'une loi est fait et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, ce choix d'une loi autre ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
(7a) Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

Par conséquent, d'après la déclaration de la ministre de la Justice et d'après ce qu'aurait dit Mme Arbour en Australie, moins de 24 heures après la première lecture du projet de loi et sans diffusion publique de celui-ci, il semble que Mme Arbour connaissait la teneur de ce projet de loi avant que celui-ci ne soit déposé à la Chambre des communes. Elle a donc fort bien pu être consultée lors de l'élaboration et de la rédaction du projet de loi.
Therefore, from the statement of the Minister of Justice, and from the quotation attributed to Madam Arbour from Australia less than 24 hours after the bill was given first reading, with copies unavailable to the public, it appears that Madam Arbour had knowledge of the legislation before it was tabled in the House of Commons and so may well have been consulted in the development and the elaboration of the bill.

Devons-nous décréter par avance qu'il n'est pas besoin d'une législation dans ce domaine, puisqu'il est en relation avec un autre, sur lequel l'UE s'est d'ores et déjà dotée de lois, à savoir celui de la santé et de la sécurité ?
Should we state in advance that legislation is not needed in this area, bordering as it does upon another area in which the EU already has legislation, namely that of health and safety?