Traduction de «loi c-65 allait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[65] Il existe en effet des hypothèses dans lesquelles l'application de la loi de la résidence habituelle du consommateur n'est pas raisonnablement envisageable, par exemple lorsqu'un touriste belge, en voyage au Portugal, entre dans un magasin local pour y acquérir une cassette vidéo qui s'avère défectueuse.
[65] There are hypotheses in which the application of the consumer's law is not reasonably possible, for example when a Belgian tourist travelling in Portugal enters a local shop there and buys a video cassette that turns out to be defective.

2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier en matière de propriété ou d'insolvabilité, les entreprises d'investissement ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article en sauvegardant les droits de leurs clients d'une manière qui satisfasse aux exigences de l'article 16, paragraphes 8 et 9, de la directive 2014/65/UE, les États membres exigent que les entreprises d'investissement prennent des dispositions visant à garantir que les objectifs de sauvegarde des droits des clients énoncés au paragraphe 1 du présent article sont atteints.
2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, investment firms cannot comply with paragraph 1 of this Article to safeguard clients' rights to satisfy the requirements of Article 16(8) and (9) of Directive 2014/65/EU, Member States shall require that investment firms put in place arrangements to ensure that clients' assets are safeguarded to meet the objectives of paragraph 1 of this Article.

– vu les avis de la commission de Venise sur la loi n 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),
– having regard to the opinions of the Venice Commission on Russian Federal Law No 65 of 8 June 2012 on assemblies, meetings, demonstrations, marches and picketing and the code of administrative offences, on the Russian Federal Law on combating extremist activities and on the Russian Federal Law on the Federal Security Service (FSB),

à l’article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d’infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 92, pos. 885 et de 2007, no 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un lycée professionnel médical ou d’un établissement d’enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 110, pos. 1170 et de 2010, no 65, pos. 420); ou
Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination — matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or

Dans son avis sur cette loi, la commission de Venise a clairement expliqué que la loi allait à l’encontre de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et restreignait dans une mesure injustifiée l’usage de la langue minoritaire.
In its position on this law, the Venice Commission clearly explained that the law contradicts the European Charter for Regional or Minority Languages and limits the use of the minority language to an unjustified extent.

Conformément à l’article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.
In accordance with Article 65(b) of the Treaty, these measures must aim, inter alia, to promote the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser entre autres à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.
According to Article 65, point (b) of the Treaty, these measures are to include those promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

La troïka ministérielle de l'UE, qui s'est rendue à Belgrade le 8 février, a également fait part de ses préoccupations sur le fait que la proposition de loi d'amnistie allait exclure de son champ d'application les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme par le régime de Milosevic.
The EU ministerial troika which visited Belgrade on 8 February also expressed concern at the fact that the proposed amnesty law will not cover all those convicted of political offences by the Milosevic regime.

Je regrette d'avoir à le dire, mais même l'Italie dispose d'une loi qui les discrimine sur la base de l'âge, et qui viole par conséquent doublement l'article 13 du Traité d'Amsterdam : en effet cette loi prévoit que les handicapés âgés de plus de 65 ans n'ont pas droit à l'indemnité de 350 euros à laquelle ont droit les handicapés qui tombent malades avant 65 ans.
I am sad to say that there is even an Italian law which discriminates against them on age grounds, thus violating Article 13 of the Treaty of Amsterdam. Indeed, it stipulates that people with disabilities who are over 65 years old are not entitled to the EUR 350 allowance granted to people with disabilities who fall ill before they reach the age of 65.

Nous en parlons depuis des années. Je voudrais rappeler que c'est justement en octobre 1998, après que l'OTAN eut remis au placard son premier projet d'attaque afin de protéger les Kosovars parce que Milosevic avait fait semblant de fléchir et accepté la présence d'observateurs de l'OSCE sur son territoire, que cette loi sur l'information a été adoptée. Une loi qui allait marquer le début des difficultés pour les médias indépendants de Serbie et dont nous voyons aujourd'hui les résultats.
We should remember that, in October 1998, once NATO considered that the first planned attack on Serbia in order to help the Kosovars was over, because Milosevic had allegedly given way and allowed unarmed OSCE observers into the country, that it was precisely at this point that this Information Act was issued and began causing so many problems for the independent media: and now we are looking at the result. It has become clear over the last two years that the media are being increasingly sidelined. But we have already said that.