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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Poste S 63
Poste téléphonique S 63
Projet de loi C-63 Loi sur la citoyenneté au Canada
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-63 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada

Bill C-63: the Citizenship of Canada Act


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


poste S 63 | poste téléphonique S 63

S 63 set | S 63 telephone set


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit primaire de l’Union, et notamment la liberté d’établissement en vertu de l’article 49 TFUE, la libre prestation des services en vertu de l’article 56 TFUE ou la libre circulation des capitaux et des paiements en vertu de l’article 63 TFUE, fournit-il des indications quant aux règles de conflit à appliquer aux fusions, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante?

Are any requirements concerning the treatment of mergers in relation to conflict of laws to be inferred from European primary law such as the freedom of establishment under Article 49 TFEU, the freedom to provide services under Article 56 TFEU and the free movement of capital and payments under Article 63 TFEU, in particular as to whether the national law of the State of the outwardly merging company or the national law of the target company is to be applied?


63. félicite le gouvernement macédonien pour la nouvelle proposition de loi contre le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral sur le lieu de travail qui prévoit de sanctionner les auteurs de tels actes et plaide pour une harmonisation de la proposition de loi avec le code pénal; se réjouit de l'intention du gouvernement macédonien de modifier la législation pour garantir que les deux parents soient autorisés à prendre un congé parental ou un congé familial pour soigner un parent malade ainsi que de la récente adoption de modifications au droit du travail visant à offrir une meilleure protection juridique sur le marché du travail aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher;

63. Commends the Macedonian Government on the new law proposal against sexual harassment or mobbing in the workplace, including fines for perpetrators, and calls for the harmonisation of the law proposal with the criminal code; welcomes the intention of the Macedonian Government to change legislation to ensure that both parents are allowed to take parental leave or family leave in order to take care of sick relatives, and the recent adoption of changes to the labour law to afford better legal protection on the labour market for women who are pregnant or have just given birth;


5. invite le parlement iranien à adopter une loi interdisant la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation, à abolir la peine de mort et - en tant que première étape vers l'établissement du moratoire sur les exécutions demandé par les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies - à interdire le recours à la flagellation et à dépénaliser l'"adultère";

5. Calls on the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhumane practice of stoning, to end the death penalty - and as a first step to establish a moratorium on executions as urged by United Nations General Assembly resolutions 62/149 and 63/168 - to prohibit the use of flogging and to decriminalise 'adultery';


En cas de violations graves et répétées de la présente loi par un organisme de radiodiffusion (article 2, point 1, de la loi sur la télévision privée, BGBl. I no 84/2001), le Conseil supérieur fédéral de la communication engage d'office, conformément aux dispositions 63 de la loi sur la télévision privée, une procédure de retrait d'autorisation ou d'interdiction d'émettre des programmes de radiodiffusion par câble.

In the event of repeated and serious infringements of this Act by a television broadcaster (§ 2 subparagraph (1) of the Private Television Act, BGBl. I No 84/2001), the Federal Communication Senate shall initiate the procedure for withdrawing licences or prohibiting cable broadcasts as provided for in § 63 of the Private Television Act.


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La première proposition visant à créer la société à responsabilité limitée a été présentée au Parlement par la communication du gouvernement St.meld. no 22 (2001-2002) Et mindre og bedre statlig eierskap (33) puis par l proposition de loi St.prp. no 53 (2003-2004) Statens eierskap i Statkraft SF (34) et dans la proposition de loi Ot.prp. no 63 (2003-2004) et dans Om lov om omorganisering av Statkraft SF (35).

The first proposal to establish the limited liability company was presented to the Parliament in St.meld. nr. 22 (2001-2002) Et mindre og bedre statlig eierskap (33) and thereafter in St.prp. nr. 53 (2003-2004) Statens eierskap i Statkraft SF (34) and in Ot.prp. nr. 63 (2003-2004) Om lov om omorganisering av Statkraft SF (35).


En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.

For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.


63. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité de régulation des médias (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux-mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès aux médias télévisuels nationaux, y compris ...[+++]

63. Notes also that the guidelines laid down for the sole concessionary of public service broadcasting by the Parliamentary committee for the general guidance and supervision of broadcasting services, along with the numerous decisions adopted by the Communications Guarantee Authority (responsible for enforcing laws in the broadcasting sector) certifying breaches of law by broadcasters, are not respected by broadcasters themselves who continue to grant access to the national television medium in an essentially arbitrary manner, even during electoral campaigns;


63. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité de régulation des médias (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux-mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès aux médias télévisuels nationaux, y compris ...[+++]

63. Notes also that the guidelines laid down for the sole concessionary of public service broadcasting by the Parliamentary committee for the general guidance and supervision of broadcasting services, along with the numerous decisions adopted by the Communications Guarantee Authority (responsible for enforcing laws in the broadcasting sector) certifying breaches of law by broadcasters, are not respected by broadcasters themselves who continue to grant access to the national television medium in an essentially arbitrary manner, even during electoral campaigns;


63. demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de promulguer des lois contre la création par clonage d’embryons humains génétiquement identiques;

63. Calls on Member States which have not yet done so to pass laws banning the production of genetically identical human embryos by means of cloning;


«f) Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, de l'AOW (loi relative à l'assurance généralisée vieillesse) et à l'article 63, paragraphe 1, de l'ANW (loi relative à l'assurance généralisée des survivants), le conjoint d'un travailleur salarié ou non salarié soumis au régime d'assurance obligatoire qui réside dans un autre État membre que les Pays-Bas est autorisé à s'assurer librement en vertu de ces législations pour les seules périodes postérieures à la date du 2 août 1989, durant lesquelles le travailleur salarié ou non salarié est ou a été soumis à l'assurance obligatoire en vertu des législations précitées.

'(f) by way of derogation from the provisions of Article 45(1) of the law on general old-age insurance (AOW) and Article 63(1) of the general law on insurance for surviving dependants (ANW), the spouse of an employed person or of a self-employed person covered by a compulsory insurance scheme, residing in a Member State other than the Netherlands, shall be authorised to take out voluntary insurance under that legislation, but only for the periods after 2 August 1989 during which the employed person or self-employed person is or was compulsorily insured under the abovementioned legislation.




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loi c-63 ->

Date index: 2023-04-03
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