Vertaling van "loi c-63 même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada
Bill C-63: the Citizenship of Canada Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Dans le cas du projet de loi C-63, même si les premières impressions étaient relativement favorables, tous les partis de l'opposition se sont prononcés contre cette mesure législative une fois l'examen en comité terminé, de sorte que vous avez été obligé d'invoquer la clôture pour limiter le débat c'est-à-dire à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture , afin que le projet de loi puisse être adopté.
With Bill C-63, while the early reviews were fairly positive, by the time the bill returned from committee, all the opposition parties were opposed to it and you had to invoke closure the rest of the way that is, at second reading, report stage and third reading in order to get your bill through.

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Le projet de loi C-63 confirme fondamentalement que celui qui est aujourd'hui citoyen canadien reste citoyen canadien, que celui dont la situation a donné lieu à la perte de sa citoyenneté canadienne reste dans cette même situation et que celui qui n'était pas citoyen canadien avant l'entrée en vigueur du projet de loi ne le sera pas plus après son entrée en vigueur.
Basically, what Bill C-63 says is that whoever is already a citizen today remains a citizen, whoever was subject to loss remains subject to loss, and whoever was not a citizen before this bill remains a non-citizen.

Je pense qu'il faut reconnaître que la nation Stoney Nakoda a fait un travail substantiel pendant le processus de consultation et qu'elle peut prouver qu'elle a à maintes reprises fait part de ses inquiétudes sur le projet de loi, même avant le dépôt du projet de loi C-5, même avant le dépôt du projet de loi C-63.
I think it's important to recognize that the Stoney Nakoda have done a substantial amount of work over the consultation process and can demonstrate they've consistently raised concerns with the bill, both prior to Bill C-5 and prior to Bill C-63.

La loi française offre même la possibilité d'enjoindre à la personne déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par les lois ou règlements (art. 132-66 du code pénal).
French law even allows for injunctions to be served on those convicted requiring them to comply with one or more provisions laid down by law or regulation (Article 132-66 of the Criminal Code).

Lorsque la demande d'exécution est accueillie, le juge substitue à la sanction privative de liberté prononcée dans l'État requérant une sanction prévue par sa propre loi pour le même fait (art. 44).
If the request for enforcement is accepted, the court will substitute for the sentence involving deprivation of liberty imposed in the requesting State a sentence prescribed by its own law for the same offence (Article 44).

Ce projet de loi n'a même pas été examiné au Congrès, pas plus que deux autres projets de loi présentés ultérieurement, les trois étant devenus caducs en novembre 2002, au moment où le Congrès de l'époque les a ajournés en raison des élections à mi-parcours.
This bill was not even discussed in Congress, nor were two other bills introduced later and the three became void in November 2002, when the then current Congress adjourned as the result of the mid-term elections.

Parlons des projets de loi C-63, C-16 et C-18. S'il existe une mode actuellement sur la Colline, c'est sans doute celle de reprendre des débats deux ou parfois même trois fois sur des projets de loi similaires, mais ayant des numéros différents (1100) Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-18 qui était le projet de loi C-16 dans une vie antérieure, qui lui-même avait vu le jour quelques années plus tôt sous l'appellation de C-63.
Now for Bills C-63, C-16 and C-18, the current fashion here on the Hill is, without a doubt, to hold debates two, sometimes even three, times on similar bills with different numbers (1100) Today we are debating Bill C-18, which used to be known in another life as Bill C-16, which in turn had started out a few years earlier as Bill C-63.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).