Vertaling van "loi c-61 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, June 18, 2007, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 16 h 6 pour étudier le projet de loi C-61, dont il a été saisi par ordre de renvoi, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce.
The Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade, to which was referred Bill C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act, met this day at 4:06 p.m. to give consideration to the bill.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, June 18, 2007, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-Marks Act, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, June 18, 2007, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Dans la décision no 225/06/COL visant à ouvrir une procédure officielle d'enquête en ce qui concerne l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA, l'Autorité a considéré d'abord que la compensation de la taxe en amont prévue à l'article 3 de cette loi constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
In Decision No 225/06/COL to open the formal investigation procedure with regard to Article 3 of the VAT Compensation Act, the Authority’s preliminary consideration was that the input tax compensation as provided for in Article 3 of the VAT Compensation Act constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Pour les motifs énumérés ci-avant, l'Autorité conclut que la loi sur la compensation de la TVA constitue un régime d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
For the above-mentioned reasons, the Authority concludes that the VAT Compensation Act constitutes a State aid scheme within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Même si les autorités norvégiennes estiment à juste titre que seules quelques entreprises au sein de l'EEE concurrencent les bénéficiaires de la loi sur la compensation de la TVA, la mesure d'aide peut néanmoins affecter le commerce étant donné que ni le nombre de bénéficiaires ni le nombre de concurrents sont des éléments significatifs pour l'évaluation du critère de l'effet sur le commerce au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (34).
Even if the Norwegian authorities are correct in their estimation that only a few undertakings within the EEA compete with the beneficiaries of the VAT Compensation Act, the aid measure may nevertheless affect trade since neither the number of beneficiaries nor the number of competitors are significant elements for the assessment of the criterion effect on trade within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement (34).

Toutefois, l'application d'une mesure fiscale, telle que la compensation de la taxe en amont prévue à l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA est susceptible d'avoir des conséquences qui la ferait entrer dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
However, application of a tax measure, such as the input tax compensation provided for in Article 3 of the VAT Compensation Act, may have consequences that would bring it within the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Dans le texte qui suit, l'Autorité évaluera si la loi sur la compensation de la TVA en tant que régime (24) remplit les critères prévus à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE pour être considérée comme une aide d'État.
In the following, the Authority will assess whether the VAT Compensation Act as a scheme (24) fulfils the criteria foreseen under Article 61(1) of the EEA Agreement to be considered State aid.

l’alinéa 115e) du projet de loi C-61 ne modifie pas la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces si l’article 115 du projet de loi C-60, la loi d’exécution du budget, modifie cette loi avant l’entrée en vigueur de l’article 115 du projet de loi C-61.
section 115(e) of Bill C-61 does not amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act if section 115 of Bill C-60, the budget implementation Act, amends that Act before section 115 of Bill C-61 comes into force.