Traduction de «loi c-61 soit réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent from the House for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 299 to 302 related to the temporary foreign worker program be removed from Bill C-31, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, and do compose Bill C-33, an act to implement administrative monetary penalties for the temporary foreign worker program; that Bill-33 be deemed read a first time and be printed, deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed reported back without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; that Bill C-31 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of the order; that Bill C-31 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion de voies et moyens no 5 visant à introduire une loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputée adoptée; le projet de loi figurant au Feuilleton et intitulé Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséq ...[+++]class=yellow1>uence soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Ways and Means motion No. 5 to introduce An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts be deemed adopted; the bill on notice entitled “An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts” be deemed introduced and read a first time, deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

61. salue le fait que la nouvelle loi sur les marchés publics soit entrée en vigueur en janvier 2012, ce qui permet davantage de transparence, et que l'année 2011 ait vu l'achèvement du projet de jumelage léger IPA 2008 «Renforcement des capacités pour remédier aux irrégularités dans les procédures de passation des marchés», qui comprenait notamment des actions de sensibilisation;
61. Welcomes the fact that as of January 2012, the new Act on Public Procurement has entered into force, ensuring increased transparency, and that 2011 saw the realisation of the IPA 2008 Twinning Light facility project ‘Strengthening Capacities to Remedy Irregularities in Public Procurement Procedures’, which included inter alia efforts with regard to awareness-raising;

61. salue le fait que la nouvelle loi sur les marchés publics soit entrée en vigueur en janvier 2012, ce qui permet davantage de transparence, et que l'année 2011 ait vu l'achèvement du projet de jumelage léger IPA 2008 "Renforcement des capacités pour remédier aux irrégularités dans les procédures de passation des marchés", qui comprenait notamment des actions de sensibilisation;
61. Welcomes the fact that as of January 2012, the new Act on Public Procurement has entered into force, ensuring increased transparency, and that 2011 saw the realisation of the IPA 2008 Twinning Light facility project "Strengthening Capacities to Remedy Irregularities in Public Procurement Procedures", which included inter alia efforts with regard to awareness-raising;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, le projet de loi C-71 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport et lu pour la deuxième fois et que l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui et que le projet de loi C-57 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport et que l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui et que, à l'étape de la troisième lecture de chaque projet de loi, après qu'un député par parti aura pris la parole pour un maximum de cinq minutes, la question soit réputée avoir été mise aux voix et adoptée avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practice, Bill C-71 be deemed to have been concurred in at report stage and read a second time in order for consideration at third reading later this day and Bill C-57 be deemed to have been concurred in at report stage in order for consideration at third reading later this day, and that at the third reading stage of each bill, after no more than one speaker from each party has spoken for not more than five minutes, the question shall be deemed put and deemed carried on division.

15. se dit inquiet quant au fait que la "liberté d'expression" soit violée en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques, dans des "conditions inexpliquées", de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement; rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie; souligne avec force qu'une justice indépendante constitue la pierre angulaire de la démocratie; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi longtemps qu'elle ne sera pas inversée, le développement du partenariat UE-Russie s'en trouvera entravé;
15. Is concerned at the fact that the term ‘freedom of speech’ is violated in Russia, and at the systematic intimidation, harassments and murder in ‘unexplained circumstances’ of independent journalists and other persons critical of the government; draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia’s reputation; strongly underlines that an independent judiciary is the cornerstone of democracy; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia’s foreign relations and that until they are reversed, the development of the EU-Russia partnership will be more difficult;

61. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la RPC contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le nom de "grande muraille de feu"; demande, à cet égard, que soit immédiatement rétabli sur le réseau, sans plus subir de censure, le site Asia/News.it, qui constitue une source irremplaçable d'informations sur l'Asie et la défense des droits de l'homme, mais est aussi un instrument qui favorise le dialogue entre le Vatican et la RPC et sert l'unité de l'Église chinoise;
61. Expresses deep disquiet at the current clamp-down in the PRC on freedom of expression and free access to the Internet; repeats its requests to Beijing to refrain from intimidating, cracking down on or imprisoning those who advocate freedom of expression, whether the repression is directed at journalists or human rights activists or whether it makes information impossible to use by blacking out websites that do not conform to state censorship; condemns, therefore, the Internet censorship law passed by the National People’s Congress and the existence of systems of Internet censorship collectively known as the “Great Firewall of China”; calls in particular for the AsiaNews.it site to be allowed back onto the Web without delay – or at any rate no longer be blacked out – bearing in mind that, in addition to being an excellent source of information about Asia and human rights advocacy, it also helps to foster the dialogue between the Vatican and the PRC and hence the unity of the Chinese Church;

61. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins, soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite dans ce contexte de la signature, le 22 décembre dernier, du "Memorandum of Understanding" entre le gouvernement hongrois et le gouvernement roumain, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage la Hongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante, qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;
61. Calls on the new Government to ensure that the Hungarian law of 19 June 2001 on the benefits and assistance to be granted to non-nationals of Hungarian extraction living in neighbouring countries is implemented open-mindedly and in a spirit of consensus; accordingly welcomes the ‘Memorandum of Understanding signed by the Hungarian and Romanian governments on 22 December 2001, in which the two parties endorse the conditions for applying that law; and urges Hungary, together with Slovakia, to find a mutually satisfactory solution in this matter, as is essential in order to foster good-neighbourly relations and stability in the region as a whole;