Vertaling van "loi c-61 loi gordon olmstead " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il conviendrait de rebaptiser le projet de loi C-61 «Loi Gordon Olmstead»!
How fitting it would be to rename Bill C-61 the Gordon Olmstead act.

En conclusion, étant donné que les projets de loi C-61 en 1961 et C-84 en 1992 n'ont pas corrigé cette situation, j'espère que le présent gouvernement ne répétera pas la même erreur dans le projet de loi C-61.
To conclude, given that neither Bill C-61 in 1961 nor Bill C-84 in 1992 rectified the situation, I hope this government will not make the same mistake today with Bill C-61.

Rien à mon avis ne serait plus approprié que de nommer le projet de loi C-61 la Loi Gordon Olmstead.
I can think of nothing more fitting than to rename Bill C-61 the Gordon Olmstead act.

Honorables sénateurs, je reconnais que ce projet de loi est nécessaire et qu'il arrive à point nommé, et je tiens à dire que j'apprécie les efforts faits par tous ceux qui ont facilité l'étude du projet de loi C-61.
Honourable senators, with the acknowledgement that the bill is necessary and timely, I express my appreciation to all those who facilitated Bill C-61.

Dans la décision no 225/06/COL visant à ouvrir une procédure officielle d'enquête en ce qui concerne l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA, l'Autorité a considéré d'abord que la compensation de la taxe en amont prévue à l'article 3 de cette loi constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
In Decision No 225/06/COL to open the formal investigation procedure with regard to Article 3 of the VAT Compensation Act, the Authority’s preliminary consideration was that the input tax compensation as provided for in Article 3 of the VAT Compensation Act constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

61. rappelle, concernant la loi sur le statut des minorités hongroises vivant dans les pays voisins (loi du statut) la nécessité de procéder par voie de négociations avec les pays voisins, notamment la Slovaquie et la Roumanie, dans le double but d'assurer de bonnes relations de voisinages, cruciales pour la stabilité de la région, et de parvenir à une solution satisfaisante au sujet de cette loi, en veillant à son alignement sur l'acquis communautaire, au plus tard lors de l'adhésion;
61. Points out, as regards the law on the status of Hungarian minorities in neighbouring countries (‘Status Law’), that negotiations need to continue with those countries, especially Slovakia and Romania, with the twofold aim of establishing good-neighbourly relations, which are crucial for the stability of the region, and achieving a satisfactory solution regarding the above law by bringing it into line with the acquis communautaire no later than at the time of accession;

61. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins, soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite dans ce contexte de la signature, le 22 décembre dernier, du "Memorandum of Understanding" entre le gouvernement hongrois et le gouvernement roumain, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage la Hongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante, qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;
61. Calls on the new Government to ensure that the Hungarian law of 19 June 2001 on the benefits and assistance to be granted to non-nationals of Hungarian extraction living in neighbouring countries is implemented open-mindedly and in a spirit of consensus; accordingly welcomes the ‘Memorandum of Understanding signed by the Hungarian and Romanian governments on 22 December 2001, in which the two parties endorse the conditions for applying that law; and urges Hungary, together with Slovakia, to find a mutually satisfactory solution in this matter, as is essential in order to foster good-neighbourly relations and stability in the region as a whole;

C'est grâce aux efforts de Gordon Olmstead et d'autres comme lui que le projet de loi C-61 a été présenté et que les marins de la marine marchande ont pu prendre la place qui leur revient dans l'histoire.
The efforts of Gordon Olmstead and others like him helped bring about Bill C-61 and helped restore for the merchant mariners their rightful place in history.