Vertaling van "loi c-61 faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la constitution de cette liste, la loi de transposition faisait la différence entre les électeurs de nationalité allemande et les citoyens de l'Union autres que les ressortissants allemands.
For the purposes of establishing this electoral roll, the law implementing the Directive made a distinction between electors of German nationality and other Union citizens.

Cette proposition faisait suite à deux programmes d’AMF («AMF I» et «AMF II») d'un montant total de 1,61 milliard d’EUR lancés en 2014.
This proposal followed two MFA programmes (‘MFA I’ and ‘MFA II’) worth a combined EUR 1.61 billion that were initiated in 2014.

C'est là que le projet de loi C-61 faisait défaut, car il était trop normatif.
That is where Bill C-61 went wrong because it was overly prescriptive in nature.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-Marks Act, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, June 18, 2007, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, June 18, 2007, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).

Lorsque les dispositions de l'article 61, paragraphe 4, relatives aux règles de quorum s'appliquent, le délai entre une première et une deuxième réunion convoquées pour examiner le même ordre du jour peut être réduit conformément à la loi de l'État membre du siège de la SEC.
Where Article 61(4) is applied, relating to quorum requirements, the time between a first and second meeting convened to consider the same agenda may be reduced according to the law of the Member State in which the SCE has its registered office.

Le système d’avis proposé dans le projet de loi C-11 faisait partie des trois derniers projets de loi présentés par le gouvernement : les C-60, C-61 et C-32.
The “notice-and-notice” regime found in Bill C-11 has been present in the government’s past three attempts at copyright reform – Bills C-60, C-61 and C-32.

M. Jim Rycroft: C'est juste. Quiconque faisait partie de la marine marchande y aurait droit, et nous pensons que la définition des membres de la marine marchande qui se trouve dans le projet de loi C-61 serait celle qui conviendrait d'utiliser pour déterminer qui était membre de la marine marchande.
Mr. Jim Rycroft: That's correct, anybody who qualified for merchant navy, and we think using the definition of merchant navy under Bill C-61 would be a good way to determine who was merchant navy.