Vertaling van "loi c-61 alourdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[61] Conformément à l'article 35, paragraphe 2, de la directive sur les procédures d'asile, les États membres peuvent, conformément aux lois et règlements en vigueur au 1er décembre 2005, maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales.
[61] Pursuant to Article 35 (2) APD, Member State may maintain procedures in accordance with the laws in force on 1 December 2005 which derogate from the basic principle and guarantees.

Dans la décision no 225/06/COL visant à ouvrir une procédure officielle d'enquête en ce qui concerne l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA, l'Autorité a considéré d'abord que la compensation de la taxe en amont prévue à l'article 3 de cette loi constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
In Decision No 225/06/COL to open the formal investigation procedure with regard to Article 3 of the VAT Compensation Act, the Authority’s preliminary consideration was that the input tax compensation as provided for in Article 3 of the VAT Compensation Act constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Toutefois, l'application d'une mesure fiscale, telle que la compensation de la taxe en amont prévue à l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA est susceptible d'avoir des conséquences qui la ferait entrer dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
However, application of a tax measure, such as the input tax compensation provided for in Article 3 of the VAT Compensation Act, may have consequences that would bring it within the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Dans le texte qui suit, l'Autorité évaluera si la loi sur la compensation de la TVA en tant que régime (24) remplit les critères prévus à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE pour être considérée comme une aide d'État.
In the following, the Authority will assess whether the VAT Compensation Act as a scheme (24) fulfils the criteria foreseen under Article 61(1) of the EEA Agreement to be considered State aid.

Même si les autorités norvégiennes estiment à juste titre que seules quelques entreprises au sein de l'EEE concurrencent les bénéficiaires de la loi sur la compensation de la TVA, la mesure d'aide peut néanmoins affecter le commerce étant donné que ni le nombre de bénéficiaires ni le nombre de concurrents sont des éléments significatifs pour l'évaluation du critère de l'effet sur le commerce au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (34).
Even if the Norwegian authorities are correct in their estimation that only a few undertakings within the EEA compete with the beneficiaries of the VAT Compensation Act, the aid measure may nevertheless affect trade since neither the number of beneficiaries nor the number of competitors are significant elements for the assessment of the criterion effect on trade within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement (34).

Pour les motifs énumérés ci-avant, l'Autorité conclut que la loi sur la compensation de la TVA constitue un régime d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
For the above-mentioned reasons, the Authority concludes that the VAT Compensation Act constitutes a State aid scheme within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61).
Mobility allowance (Health Act 1970, Section 61)

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).

Lorsque les dispositions de l'article 61, paragraphe 4, relatives aux règles de quorum s'appliquent, le délai entre une première et une deuxième réunion convoquées pour examiner le même ordre du jour peut être réduit conformément à la loi de l'État membre du siège de la SEC.
Where Article 61(4) is applied, relating to quorum requirements, the time between a first and second meeting convened to consider the same agenda may be reduced according to the law of the Member State in which the SCE has its registered office.

[61] "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
[61] "Extradition shall be granted in respect of offences punishable under the laws of the requesting Party and of the requested Party by deprivation of liberty or under a detention order for a maximum period of at least one year or by a more severe penalty.