Vertaling van "loi c-61 alourdit considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi que je dépose aujourd'hui double la sentence et alourdit considérablement la peine maximale applicable à toute personne reconnue coupable d'avoir importé, exporté ou transporté en transit au Canada des armes ou des munitions.
The bill I am introducing today doubles the minimum sentence and dramatically increases the maximum sentence available for anybody caught illegally trafficking in weapons and ammunition in and out of our country.

La procédure me paraît bonne et elle pourrait probablement marcher, mais je me demande quand on jugera qu'il y a eu exécution ou inexécution (1525) Le projet de loi C-61 alourdit considérablement l'amende prévue pour certaines infractions, à ne pas confondre avec les contraventions, faisant l'objet de sanctions monétaires prévues par diverses lois dans le domaine agricole.
I think that is a good procedure and could probably work, but I am very worried about when compliance is deemed to have been carried out and when not (1525 ) Bill C-61 greatly increases some of the fines for offences. These should not be confused with violations which will be dealt with through the agriculture monetary penalty contained in various agriculture acts.

L’article 27 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 27 of Bill C-4 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.

L’article 26 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et il alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales, ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 26 of Bill C-49 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.

L’article 72 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 72 of Bill C-31 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.