Traduction de «loi c-60 exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Je pense que c'est dans la partie 3, à la section 17, que le projet de loi oblige les sociétés d'État à faire approuver leur mandat de négociation par le Conseil du Trésor, avant d'entreprendre des négociations collectives. Le projet de loi C-60 exige également que le Conseil du Trésor approuve les conventions collectives avant que celles-ci n'entrent en vigueur.
Specifically, I think it is in Part 3, Division 17, which requires Crown corporations to receive approval of their negotiating mandate from Treasury Board before they begin labour negotiations, and Bill C-60 also requires Treasury Board approval of collective agreements before they take effect.

Elle permet également de refuser de traiter les demandes d’avis. Il nous paraît aussi inquiétant que le projet de loi C-60 autorise l’exigence de frais pour les droits et avantages octroyés par un permis de travail, tout en soustrayant ces frais à l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
We are also concerned that Bill C-60 authorizes fees to be paid for rights and privileges conferred by means of a work permit, while at the same time exempts those fees from the application of the User Fees Act.

Selon le projet de loi C-60, qui est un projet de loi budgétaire, le gouvernement pourra surveiller les négociations collectives, imposer des exigences relatives au mandat de négociation, dépêcher un représentant pour assister aux négociations et imposer des exigences relatives aux conditions d'emploi.
Under Bill C-60, which is a budget bill, the government will be able to oversee collective bargaining, impose collective bargaining mandates, send a representative to sit in on negotiations, and impose employment terms and conditions.

La loi autrichienne[21] exige qu'avant de quitter le pays les citoyens autrichiens demandent à rester inscrits sur les listes électorales et renouvellent cette demande tous les dix ans — cette démarche pouvant être effectuée par voie électronique.
Austrian law[21] requires citizens to apply before leaving the country to remain registered on the electoral roll and to renew this application every ten years — a renewal which can be done by electronic means.

4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
4. Any modification or revocation of the choice of law shall meet the requirements as to form for the modification or revocation of a disposition of property upon death.

Le projet de loi C-32 répond aux mêmes pressions, tant nationales qu'internationales, qui caractérisent la réforme du droit d'auteur depuis le début au Canada. [.] Le C-32, plus que sa version précédente, le projet de loi C-60, se soumet aux exigences internationales et va au-delà des exigences minimales des traités Internet de l'OMPI.
Bill C-32 responds to the same pressures, domestic and international, that have historically characterized Canadian copyright reformBill C-32, to a greater extent than its predecessor in Bill C-60, bows to international demands and goes beyond the minimum requirements of the WIPO Internet treaties.

Les deux hypothèses de renvoi de l'exécution de la peine, indiquées par la loi, concernent des exigences de protection de la maternité, de sauvegarde de la santé et de la dignité du malade du sida et de sauvegarde de la santé de la population carcérale.
The two situations in which enforcement of the sentence can be suspended under the law concern protection of maternity, health and dignity of AIDS sufferers and protection of the health of prison inmates.

u) "mesures" les lois, règlements, procédures, exigences ou pratiques.
(u) "measures" includes any law, regulation, procedure, requirement or practice.

Le projet de loi C-60 a corrigé la situation en modifiant la LDN de manière à prévoir un système à trois volets conforme aux exigences de la décision Trépanier : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et ceux où l’accusé peut choisir le type de cour martiale par laquelle il sera jugé 20. Le projet de loi donnait également suite à des recommandations formulées dans le Rapport Lamer et mettait en application des modifications à la LDN qui avaient été proposées dans les projets de loi C-7 et C-45.
Bill C-60 rectified this defect by amending the NDA to include a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: In certain cases, the convening of a General Court Martial is mandatory; in certain cases, the convening of a Standing Court Martial is mandatory; and, in certain cases the accused can select the type of court martial to be instituted.20 Bill C-60 also responded to recommendations made in the Lamer Report and implemented amendments to the NDA that had been proposed in Bills C-7 and C-45.