Traduction de «loi c-6 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

loi
legal rule

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis motivé, la Commission a fait valoir que la loi hongroise n'était pas compatible avec la liberté des établissements d'enseignement supérieur de s'établir et de fournir des services partout dans l'UE.
In its reasoned opinion, the Commission argued that the Hungarian Law is not compatible with the freedom for higher education institutions to provide services and establish themselves anywhere in the EU.

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.
Acts committed by a debtor before that date shall continue to be governed by the law which was applicable to them at the time they were committed.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Enfin, si la loi ou proposition était introduite au sein de n'importe quel État membre ou de pays tiers, le Parlement serait le premier à émettre des objections et à se plaindre.
Finally, if this law or proposal was brought into any Member State or non-member country, Parliament would be the first to object and complain.

Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.
Measures adopted or proceedings opened before that date shall continue to be governed by the law that was applicable to them at the time of adoption or opening.

est extrêmement préoccupé par les atteintes à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie;
77. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.

10. est extrêmement préoccupée par les violations à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie.
10. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.