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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Chaque créancier viendra en son lieu
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-6 viendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts


chaque créancier viendra en son lieu

any creditor shall appear according to the rank of his debt


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous estimons que la Loi sur la sécurité ferroviaire est une bonne loi et que, dans l'ensemble, le projet de loi C-58 viendra encore l'améliorer.

We believe that the Railway Safety Act is very good legislation, and that the passage of Bill C-58 will, in general, make it even better.


Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.


Passeport no a) OR801168 (passeport afghan établi au nom de Said Jan ‘Abd al-Salam délivré le 28.2.2006 et qui viendra à expiration le 27.2.2011), b) 4117921 (passeport pakistanais établi au nom de Dilawar Khan Zain Khan, délivré le 9.9.2008 et qui viendra à expiration le 9.9.2013).

Passport No: (a) OR801168 (Afghan passport under the name of Said Jan ‘Abd al-Salam issued on 28.2.2006, expires on 27.2.2011), (b) 4117921 (Pakistani passport under the name of Dilawar Khan Zain Khan issued on 9.9.2008, expires on 9.9.2013).


À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.

The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.


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HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Par exemple, lorsque le premier ministre Lester B. Pearson s'est lancé, en 1966, dans une réorganisation gouvernementale d'envergure — qui, incidemment, comportait la création, par transfert de certains éléments du ministère de la Justice, du ministère du Solliciteur général que le projet de loi C-6 viendra abroger —, son initiative maîtresse, le projet de loi C-178, la Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et d'autres questions connexes, s'inspirait du travail de la Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement, présidée par J. Grant Glassco.

For example, in 1966 when Liberal Prime Minister Lester B. Pearson set about his major government reorganization, which coincidentally included the creation of the Solicitor General's department, by transferring portions of the Department of Justice to a new department of the Solicitor General, which Bill C-6 will repeal, his major initiative, Bill C-178, an Act respecting the organization of the Government of Canada and matters related or incidental thereto, was driven by the Royal Commission on Government Organization, chaired by J. Grant Glassco.


Par conséquent, le fait de remplacer l'article 41 de la Loi sur les langues officielles par le libellé proposé dans le projet de loi S-32 viendra étoffer les intentions du gouvernement à l'égard de sa politique linguistique.

Replacing section 41 of the Official Languages Act with the wording proposed in Bill S-32 will reinforce the government's intentions with respect to its linguistic policy.


En 1913, quand la loi dont les honorables sénateurs sont saisis a été adoptée initialement - et que le projet de loi S-20 viendra modifier - les articles 4 et 6 imposaient à la personne morale certaines restrictions qui limitaient notamment à 50 000 $ la valeur des propriétés et des biens qu'elle pouvait posséder et le temps durant lequel elle pouvait garder des terrains.

In 1913, when the Act of Parliament which is now before the honourable senators was first passed - and Bill S-20 will amend it - sections 4 and 6 placed certain restrictions on the corporation, including limiting the value of property and assets of the corporation to $50,000, and the length of the time the corporation may own land.


Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.

In the field of competitiveness and the internal energy market Croatia adopted five key acts in July 2001: the Energy Act, the Electricity Market Act, the Gas Market Act, the Act on Oil and Oil Products Market and the Act on Regulating Energy-Related Activities.


Le fait de modifier la Loi sur l'accès à l'information pour assujettir aux demandes d'accès à l'information les documents de travail se rapportant à la vérification d'institutions gouvernementales, comme ils l'étaient avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-2, viendra annuler les dommages causés par le projet de loi C-2.

Rewriting the Access to Information Act so that audit working papers of government institutions will be subject to access to information requests as they were before Bill C-2 came into effect will be undoing the damage caused by Bill C-2.




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loi c-6 viendra ->

Date index: 2024-04-21
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